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Conséquences du décret du 18 décembre 2013 relatif à la carte nationale d'identité

15e législature

Question écrite n° 08620 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 507

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI).

Ce décret a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de dix à quinze ans.

Depuis l'entrée en vigueur de ce décret le 1er janvier 2014, plusieurs États membres de l'Union européenne ont accepté de reconnaître comme document de voyage la carte nationale d'identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée.

Cependant, l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède n'ont pas officiellement transmis leur position à ce sujet.

Compte tenu de cette situation, certains voyageurs ont été contraints de renoncer à leur voyage pour lequel ils avaient engagé des frais.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si des négociations sont en cours auprès des autorités de ces États membres de l'Union européenne pour uniformiser les documents liés à la libre circulation des ressortissants français en Europe.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1022

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 a fait passer de dix à quinze ans la durée de validité de la carte nationale d'identité pour les personnes majeures. Cette mesure porte sur les cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) délivrées à compter du 1er janvier 2014 ainsi que sur l'ensemble des CNIS arrivant à échéance au 1er janvier 2014 (soit délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc juridiquement tenus de les accepter. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé, en lien avec le ministère de l'intérieur, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Par ailleurs, une page a été dédiée aux conséquences de l'extension de la durée de validité de la CNIS sur les voyages intra-européens à cette adresse : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier dans cette rubrique les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.