Question de M. MARCHAND Frédéric (Nord - LaREM) publiée le 31/01/2019
M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités d'inscription sur les listes électorales.
Avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, de la loi n ° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, l'article R. 24 nouveau du code électoral, dispose que les cérémonies de citoyenneté, destinées à la remise des cartes électorales des jeunes ayant atteint la majorité depuis le 1er mars de l'année précédente, sont organisées dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier de chaque année, soit du 1er janvier au 31 mars.
Toutefois, comme l'indique la circulaire du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales, une refonte des cartes électorales est nécessaire. La distribution des cartes électorales sera donc effectuée après la clôture des inscriptions sur les listes électorales, soit à partir du 1er avril 2019.
À cette date, les communes seront donc en dehors de la période autorisée pour effectuer une cérémonie de citoyenneté avec remise des cartes.
Des cérémonies de citoyenneté pourront être organisées entre le 1er janvier et le 31 mars 2019, mais ne seront pas dédiées à la remise des cartes électorales. Comme l'indique la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales, la plus grande liberté est laissée au maire dans l'organisation matérielle des cérémonies, afin de tenir compte du nombre de personnes concernées, des circonstances et impératifs locaux.
Les cérémonies pourront être consacrées au rappel des principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique, tout en respectant le devoir de neutralité qui incombe au maire.
Or, en ce cas, les communes qui envisageraient cette cérémonie dans cedit laps de temps, ne seraient en capacité, ni de remettre les cartes électorales, ni de connaître les nouveaux électeurs à recevoir, la clôture des inscriptions n'étant pas faite.
Ceci ne semble pas faire sens, et peut faire perdre de son intérêt à la cérémonie. Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité d'étendre le délai d'organisation des cérémonies de citoyenneté.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L'article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au plus tard le 31 mars. La réforme de la gestion de listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales, désormais tenues par commune et non plus par bureau de vote. Cette dernière évolution conduira, en 2019, à l'attribution d'un nouveau numéro d'ordre aux électeurs dans leur bureau de vote et donc à l'édition d'une nouvelle carte électorale pour chacun d'eux. Afin de procéder à cette numérotation une seule fois entre le 1er janvier et le 26 mai 2019, il a été décidé de la réaliser après le 31 mars 2019, date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019. Cette contrainte technique obère la possibilité pour les maires de remettre aux jeunes majeurs leur carte électorale dans le cadre des cérémonies de citoyenneté avant le 31 mars. Au-delà de cette difficulté ponctuelle liée à la mise en uvre d'une réforme d'ampleur de la gestion des listes électorales, les scrutins généraux à venir se déroulant nécessairement au mois de mars en application de l'article L. 227 du code électoral pour les élections municipales, L. 192 et L. 336 du même code pour les élections départementales et régionales, instruction a été donnée aux services de modifier les dispositions de l'article R. 24 du code électoral dans le sens d'une plus grande liberté laissée aux maires dans la fixation de la date d'organisation de cette cérémonie qui ne pourra, toutefois, pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Dans l'attente, la tolérance des préfets a été appelée pour que les cérémonies de citoyenneté puissent s'organiser localement selon des modalités et un calendrier adaptés.
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