Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 07/02/2019
Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).
Aux termes de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) destiné à financer la réalisation d'actions s'inscrivant dans les plans de prévention de la délinquance, dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.
Une partie de ce fonds est consacrée à la sécurisation des établissements scolaires dans le cadre du dispositif mis en place par la circulaire commune des ministres de l'éducation nationale et du ministère de l'intérieur le 29 septembre 2016, complétée par l'instruction du 5 avril 2017 et prolongée en 2018.
Les demandes de financement ont été arbitrées par les préfets de région, dans le cadre d'une enveloppe régionale de crédits dédiés. Ainsi, les collectivités territoriales, associations, sociétés ou organismes propriétaires d'établissements scolaires publics ou d'établissements privés sous contrat ont pu se voir attribuer une aide au financement de la sécurisation périmétrique des bâtiments (vidéoprotection, portail, barrière, clôture...) ou encore à leur sécurisation volumétrique, comprise entre 20 % et 80 % du montant des opérations réalisées.
De tels investissements s'appuient directement sur le plan particulier de mise en sûreté desdites écoles ou sur le diagnostic sûreté dressé par les référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie.
Or, ce volet du fonds interministériel a été rapidement épuisé en 2018, tant et si bien qu'un certain nombre de communes candidates qui avaient préparé un dossier n'ont pu se voir attribuer une telle subvention.
Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière pour 2019, en l'absence d'orientations pour l'emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Elle insiste sur l'importance pour les communes rurales, notamment, d'être accompagnées sur ce volet particulièrement prégnant et contraignant du renforcement des mesures destinées à faire face à la menace terroriste.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 20/03/2019
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2019
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur l'avenir du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le FIPDR.
L'article 5 de la loi du 5 mars 2007 a créé ce fonds afin de « financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en uvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».
Dans les faits, une partie substantielle de ce fonds a été consacrée à la sécurisation d'établissements scolaires, ne relevant souvent pas de la politique de la ville.
C'est la circulaire commune des ministres de l'éducation nationale et de l'intérieur du 29 septembre 2016, complétée par l'instruction du 5 avril 2017 et prolongée en 2018, qui a mis en place l'utilisation d'une partie du FIPDR pour financer la sécurisation des écoles. Les demandes de financement ont été arbitrées par les préfets de région, dans le cadre d'une enveloppe régionale de crédits dédiée.
Ainsi, les collectivités territoriales, associations, sociétés ou organismes propriétaires d'établissements scolaires publics ou d'établissements privés sous contrat ont pu se voir attribuer une aide au financement de la sécurisation périmétrique des bâtiments vidéoprotection, portail, barrière, clôture, notamment ou de la sécurisation volumétrique de ceux-ci, à hauteur de 20 % à 80 % du montant des opérations réalisées.
De tels investissements s'appuient directement sur le plan particulier de mise en sécurité des écoles concernées ou sur le diagnostic de sûreté dressé par les référents ad hoc de la police ou de la gendarmerie.
En 2018, ce volet du fonds interministériel a été rapidement épuisé, tant et si bien qu'un très grand nombre de communes candidates n'a pu se voir attribuer une telle subvention. Aujourd'hui, certains services de l'État proposent aux maires de monter des dossiers pour 2019, en attendant la circulaire nationale du ministre de l'intérieur.
Monsieur le secrétaire d'État, cette circulaire est-elle en préparation ? Quel montant de crédits allez-vous y consacrer ? Allez-vous compenser la sous-évaluation de l'enveloppe 2018 et ainsi répondre aux demandes plus que légitimes des communes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Nathalie Delattre, je vous sais particulièrement mobilisée sur les questions scolaires ; vous étiez d'ailleurs au côté de Jean-Michel Blanquer dans votre département vendredi dernier.
En 2016, dans un contexte de menace terroriste, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'éducation nationale d'alors ont décidé de mobiliser un abondement exceptionnel de 50 millions d'euros sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la sécurisation des écoles et des établissements scolaires.
Dans ce cadre, 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 3 millions d'euros de crédits de paiement ont été ouverts par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, sous la forme d'un report sur la gestion 2017. La loi de finances initiale pour 2017 a ouvert 25 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement. Dans le cadre de la programmation initiale pour 2018, 6,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 10,8 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus.
Depuis 2016, ce sont ainsi 38,02 millions d'euros qui ont été engagés, et 32,22 millions d'euros effectivement payés. Cet effort exceptionnel a permis de financer 6 504 établissements : l'ensemble des départements métropolitains ont été concernés, à l'exception des Hautes-Alpes et du Loiret ; outre-mer, 88 établissements ont été aidés, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
Sur ces 6 504 établissements, 5 728 sont publics 5 283 écoles maternelles et primaires, 402 collèges et 43 lycées et 776 sont des écoles privées, dont 742 écoles catholiques, 26 écoles juives et 8 écoles musulmanes.
Madame la sénatrice, le ministre de l'intérieur m'a chargé de vous annoncer qu'un effort particulier était prévu cette année : le montant de la dotation sera porté à 12 millions d'euros, ce qui permettra de clore l'engagement annoncé à l'été 2016.
Nous restons particulièrement mobilisés sur cet enjeu majeur. Ainsi, un plan interministériel de lutte contre les violences scolaires, comportant un versant sur la sécurisation des établissements, sera prochainement présenté par les ministres, dans le sillage des annonces faites en décembre dernier par Jean-Michel Blanquer.
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