Question de M. BUIS Bernard (Drôme - LaREM) publiée le 15/02/2019
Question posée en séance publique le 14/02/2019
M. Bernard Buis. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Comme l'avait annoncé le Premier ministre en septembre dernier, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source depuis le 1er janvier 2019.
Réforme longtemps annoncée, demandée et attendue par les contribuables mais jamais mise en œuvre, le prélèvement à la source est aujourd'hui soutenu par les trois quarts des Françaises et des Français.
Vous avez fait, monsieur le secrétaire d'État, le pari de l'intelligence collective.
Le pari que les Français comprendraient les avantages pour leur quotidien et la gestion de leur budget d'un paiement en temps réel de l'impôt sur leurs revenus.
Le pari que les entreprises françaises s'organiseraient en temps et en heure pour que ce prélèvement soit effectif et bien compris sur les fiches de paye de leurs salariés, mentionnant, par exemple, à titre d'information sur les dernières fiches de paye 2018 quel serait le salaire versé après le prélèvement à la source.
Le pari que les cinq millions de foyers bénéficiant d'un crédit d'impôt pour service à la personne ou pour frais de garde d'enfant percevraient ce crédit d'impôt sous forme d'avance de 60 % versée dès le 15 janvier et correspondant au crédit ou à la réduction d'impôt de l'année précédente, avant le versement de la totalité à l'été 2019.
Enfin, le pari que votre ministère et les fonctionnaires de votre administration déploieraient, pendant plusieurs mois et le temps nécessaire, des moyens de communication, d'information et d'accompagnement à la hauteur de cet enjeu.
Ce succès montre la préparation de la réforme. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Avant l'été dernier, un sondage montrait que les deux tiers des Français payant l'impôt sur le revenu se sentaient bien informés. Ce succès montre aussi que les Cassandre en tout genre, prompts à souhaiter l'échec du Gouvernement plutôt que la réussite collective, se sont trompés. On a parlé au Sénat d'usine à gaz.
M. Philippe Dallier. C'est une usine à gaz !
M. Bernard Buis. Une proposition de loi pour retarder encore la réforme a même été déposée.
M. le président. Votre question !
M. Bernard Buis. Alors, monsieur le secrétaire d'État, si la mise en œuvre du prélèvement à la source est d'ores et déjà un succès, ce succès, nous le devons à la fois aux entreprises et collecteurs. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut maintenant transformer définitivement l'essai. Pouvez-vous nous expliquer les mesures qui sont prises pour assurer, durant cette année 2019, l'accompagnement des entreprises ? Quels sont les moyens (Nouvelles marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Terminez !
M. Bernard Buis.
mis en œuvre dans votre administration pour répondre aux questions que les contribuables ne manqueront pas de se poser et de vous poser avant qu'un rythme de croisière ne soit trouvé en 2020 ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
- page 2473
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 15/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2019
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Buis, vous avez raison, le prélèvement à la source est une bonne réforme
MM. Rachid Temal et Jean-Marc Todeschini. Merci Hollande !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. et sa mise en uvre est réussie. Les chiffres sont éloquents : plusieurs dizaines de millions de titres de revenus ont été traités. Il n'y a eu aucun bug systémique et l'ensemble des contribuables paient désormais un impôt contemporain, ce qui est l'objectif principal. En effet, 7 millions de contribuables français voient leurs revenus varier de plus ou moins 30 % chaque année. Dans le système ancien, ils étaient obligés de payer un impôt dont le montant ne correspondait plus au niveau réel de leurs revenus. Aujourd'hui, le montant de l'impôt payé chaque mois sera juste et plus soutenable, car il s'adaptera aux revenus des contribuables et des foyers fiscaux.
Nous avons mené cette réforme pour les contribuables et avec les agents des finances publiques, dont 40 000 ont été formés pour la mise en uvre du prélèvement à la source. Nous avons souhaité qu'ils soient en mesure d'apporter des réponses aux particuliers, comme aux entreprises, soit dans les perceptions, soit via internet, soit avec la mise en place d'une plateforme téléphonique comportant quatorze centres d'appels et réunissant environ 1 000 agents des finances publiques.
Nous avons aussi travaillé, tout au long de l'année 2018, avec les sociétés éditrices de bulletins de paye pour faire en sorte que la mise en uvre soit techniquement réussie. Nous avons souhaité que, dans l'immense majorité des cas, elle se limite pour les entreprises à une opération de maintenance des logiciels de déclarations sociales nominatives. Nous nous sommes attachés à leur éviter un investissement nouveau de manière à diminuer aussi fortement que possible le coût de la réforme chaque fois que nous le pouvions.
Tout au long de l'année qui vient, nos équipes vont rester mobilisées pour répondre aux contribuables et travailler pour faire en sorte de rendre les crédits d'impôt contemporains. Nous allons évidemment, comme nous nous y étions engagés devant le Sénat
M. le président. Il faut conclure !
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. à l'occasion de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, faire preuve de la plus grande bienveillance à l'égard les entreprises, de manière à ne pas sanctionner celles qui sont de bonne foi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
- page 2473
Page mise à jour le