Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 28/02/2019
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions. À la seule lecture des Journaux officiels des 18, 22, 25, 27, 29 et 30 novembre 2018, ce ne sont pas moins de quatre-vingt-quinze trésoreries supprimées au 1er janvier 2019 et des transferts d'activités et autres regroupements dans soixante-seize directions régionales et départementales. Un département rural comme la Nièvre a ainsi perdu soixante-quatorze postes en équivalents temps plein depuis 2015. La typologie de ces transferts ou regroupements d'activités s'établit majoritairement ainsi : des postes mixtes qui perdent leur partie « impôts », des postes de sociétés publiques locales (SPL) dont les portefeuilles de collectivités gérées sont rebattus par le jeu de l'intercommunalité pour tendre vers la cible d'une trésorerie par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et rien d'autre, soit un total de 1 263 trésoreries à terme. Ce sont également des pertes d'activités « hôpitaux » pour les transférer à la trésorerie départementale spécialisée hospitalière ; en attendant que cette dernière soit éventuellement aussi supprimée au profit d'une structure plus importante correspondant au périmètre des groupements hospitaliers de territoires (GHT), soit in fine 135 trésoreries hospitalières sur le territoire au plus. À l'appui de cette réorganisation, le ministère de l'action et des comptes publics invoque le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe est censé redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département, vers les zones plus rurales et déshéritées, notamment en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. À ces aspects territoriaux s'ajoutent l'accentuation de la dématérialisation et la réforme des règles d'affectation à la DGFiP. Ainsi, au-delà des problématiques de répartition territoriale, se pose la question des moyens humains affectés aux services décentralisés et centraux, notamment dans le contexte de la réforme du prélèvement à la source, et d'une très prochaine réforme en profondeur de notre système fiscal. Elle lui demande en conséquence à quel niveau sera fixé le socle minimal indispensable en effectifs permettant de garantir un accès de tous les Français à un service de qualité.
- page 1070
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 04/12/2019
Réponse apportée en séance publique le 03/12/2019
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la réorganisation du réseau territorial du Trésor et sur les moyens humains dédiés aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer leurs missions.
Pas moins de 95 trésoreries ont été supprimées au 1er janvier 2019. En outre, des transferts d'activités et des regroupements ont eu lieu dans 76 directions régionales et départementales. Un département rural comme le mien, la Nièvre, a ainsi perdu 74 postes en équivalents temps plein (ETP) depuis 2015.
À l'appui de cette réorganisation, le ministère de l'action et des comptes publics invoque le principe de « déconcentration de proximité ». Ce principe est censé redistribuer l'implantation du réseau de la DGFiP, à l'échelle nationale comme à l'échelle locale, des métropoles et chefs-lieux de département.
Au-delà des problématiques de répartition territoriale, se pose la question des moyens humains affectés aux services décentralisés et centraux, notamment dans le contexte de la réforme du prélèvement à la source.
À quel niveau sera fixé le socle minimal indispensable en effectifs permettant de garantir un accès de tous les Français à un service de qualité ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, la situation est connue de tous : depuis 2010, ce sont 1 200 perceptions qui ont été fermées au rythme de plans annuels de réorganisation du réseau des finances publiques, lesquels n'ont pas toujours tenu compte c'est un euphémisme ! des engagements pris les années précédentes.
Au début de l'année 2019, nous avons effectivement fermé 94 implantations dans le cadre de ces plans annuels. Gérald Darmanin et moi-même voulons désormais changer de méthode et privilégier une vision pluriannuelle du réseau des finances publiques. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé aux élus une carte des nouvelles implantations d'ici à 2022, qui est une première « mise de départ », un socle de discussion.
Nous voulons en effet donner de la lisibilité aux élus, aux agents des finances publiques et aux territoires, et créer, à cette occasion, 30 % de points de contact supplémentaires sur le territoire.
Ces points de contact prendront différentes formes. Il y aura des services des finances publiques, comme cela existe aujourd'hui, mais aussi un regroupement des services de gestion qui permettra d'améliorer l'efficacité. En outre, des permanences seront assurées par des agents des finances publiques.
Nous nous appuierons sur le réseau France Services, donc sur les maisons de services au public (MSAP), et sur des partenariats dans le cadre de conventions pluriannuelles qui sont arrêtées, et donc sécurisées, ce qui n'est la plupart du temps pas le cas aujourd'hui. Nous installerons également sur le territoire, soit dans des bâtiments occupés par les finances publiques, soit en partenariat avec le réseau France Services ou les intercommunalités, 1 200 conseillers aux décideurs locaux, qui sont des agents des finances publiques spécifiquement chargés du conseil aux élus, sur l'ensemble du territoire, intercommunalité par intercommunalité.
Le ministère de l'action et des comptes publics a aussi la volonté vous l'avez évoqué de déconcentrer en installant dans les territoires ruraux ou périurbains environ 2 800 ETP. Il s'agit de services d'instruction qui ne reçoivent pas nécessairement du public et sont actuellement implantés à Paris ou dans des métropoles régionales, et dont l'activité, selon nous, serait parfaitement utile dans d'autres territoires.
Cela permettra ainsi la revitalisation et la réimplantation de services dans les territoires. À cet effet, nous avons élargi le calendrier de la concertation, qui se poursuit. Partout où nous trouvons un accord avec les élus locaux, nous signons des conventions ; quelques-unes ont d'ores et déjà été conclues dans plusieurs départements.
Il nous faut encore travailler et discuter pour mettre en place cette implantation. Ce point est important : si nous parvenons, département par département, à trouver une cible non pas en termes d'effectifs mais de qualité de service rendu par les agents des finances publiques, et à l'inscrire sur des durées de cinq à six ans, nous y gagnerons beaucoup par rapport à la situation actuelle.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. En tant qu'élue de terrain, je connais les dossiers que vous avez évoqués. Je précise d'ailleurs que la ville de Nevers est candidate pour accueillir des services déconcentrés.
Bercy a perdu 20 000 agents depuis 2008. Comment une fonte des effectifs pourrait-elle ne pas s'accompagner d'une baisse de la qualité de service aux usagers ?
Dans un monde parfait, les entreprises collectent l'impôt sans contrepartie financière, je le signale au passage avec tant d'exactitude qu'il n'y aura plus besoin de contrôle. Et puisqu'il n'y aura plus ni erreurs ni fraudes, les services de recouvrement ne seront plus nécessaires.
Dans ce même monde parfait, il n'y aura plus de zones blanches : les usagers auront tous accès à internet dans le cadre de la dématérialisation des impôts, et des agents généralistes, financés par les collectivités, remplaceront les trésoreries de proximité auprès des collectivités et des administrés.
Encore une fois, quel est le socle minimum indispensable en effectifs pour que tout cela fonctionne ? Il est bon que Bercy soit exemplaire, mais j'imagine que vous avez intégré ce seuil minimal dans votre stratégie.
- page 17671
Page mise à jour le