Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
Cet instrument financier représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France.
De nombreuses associations caritatives s'inquiètent du montant alloué au FEAD dans le futur budget de l'Union européenne (UE) pour la période 2021-2027.
Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le fonds social européen (FSE+), doté de 101,2 milliards d'euros sur sept ans, et dont seulement 2 % seraient consacrés au FEAD, soit environ 2 milliards d'euros, contre 3,8 milliards actuellement.
Dans ce contexte, il lui demande les actions qu'entend prendre le Gouvernement auprès des instances européennes compétentes pour maintenir le budget actuel du FEAD et permettre aux associations de poursuivre leurs actions et de continuer à lutter contre la pauvreté et la précarité.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/09/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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