Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des prélèvements en eau pour un usage d'irrigation agricole, particulièrement dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des collines. Sur ces secteurs, les études ont conclu à la nécessité de baisser les prélèvements de 40 % provoquant ainsi à terme la mort de l'agriculture locale Contrairement à d'autres bassins versants du département de la Drôme, il n'y a ici aucune solution alternative qui permettrait de diminuer les quantités prélevées soit par l'économie d'eau soit par la substitution de ressources. Face à ce problème, des réflexions ont été menées pour diminuer les prélèvements, comme une demande d'autorisation unique de prélèvement d'eau basée sur la reconduction des volumes actuels. La chambre d'agriculture a quant à elle travaillé à l'introduction de cultures de substitution moins consommatrices en eau. Sur ce territoire, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est en cours d'élaboration et concerne la nappe profonde. En l'état actuel de la législation, cette ressource n'est pas identifiée en déficit quantitatif car la nappe a des contacts avec les cours d'eau superficiels provoquant une remise en cause du prélèvement dans les nappes profondes. En concertation avec la chambre d'agriculture, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et d'autres organismes d'État, les agriculteurs ont obtenu un moratoire de trois ans pour le maintien des volumes issus des prélèvements. Aussi, au moment où se tient la seconde phase des assises de l'eau, il lui demande si on peut espérer des évolutions pour trouver des solutions à la difficile situation que connaît cette partie de la Drôme dont la ressource en eau est structurellement en déficit quantitatif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 13/08/2020
Le 1er juillet 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a présenté les conclusions de la deuxième séquence des Assises de l'eau dédiée à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques, organisées selon trois priorités : protéger les captages d'eau potable pour garantir une eau de qualité à la source ; économiser et mieux partager l'eau pour préserver une ressource vitale ; préserver nos rivières et nos milieux humides. La généralisation des projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) est l'une des 23 actions de la feuille de route de ces Assises ; elle permet de garantir une démarche concertée localement avec tous les usagers de l'eau. L'objectif retenu est d'élaborer au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l'eau d'ici 2022 et 100 d'ici 2027. Pour atteindre cet objectif, plusieurs actions sont en cours pour accompagner les porteurs de projet, les comités de pilotage des PTGE et les services de l'État en charge de les suivre. Le département de la Drôme est un territoire fortement impliqué dans le déploiement de la démarche de PTGE. La résorption du déséquilibre entre besoins en eau et ressource disponible d'une part, et l'adaptation au changement climatique des territoires, d'autre part, nécessitent aussi de conduire une réflexion sur la transition des systèmes de production agricoles moins consommateurs d'eau. L'utilisation de matériels hydro-économes, bien qu'elle soit nécessaire, ne permettra pas à elle seule de faire face aux modifications du contexte hydro-climatique déjà en cours. L'association des systèmes de production adaptés aux nouveaux contextes climatiques et des services rendus par les écosystèmes naturels en bon état (capacité de rétention des sols, capacité de régulation des cycles de l'eau par les infrastructures agro-écologiques) est indispensable pour faire face au changement climatique. Le territoire de la Drôme des collines et le bassin versant Galaure ont lancé un plan de gestion de la ressource en eau en 2012 et travaillent actuellement sur un projet de territoire pour la gestion de l'eau. Ce dernier outil permettra de définir un programme d'action assurant une gestion de l'eau équilibrée et résiliente. Par ailleurs, la Commission européenne est vigilante sur l'application de la directive cadre sur l'eau : les déficits quantitatifs chroniques ne peuvent perdurer au détriment de l'atteinte du bon état des masses d'eau. La réforme des volumes prélevables issue de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 vise à adapter les prélèvements à la ressource disponible à l'échelle de chaque bassin et à mettre en place la gestion collective de l'irrigation. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les prélèvements autorisés soient cohérents avec la ressource disponible. Dans le cadre des actions des Assises de l'eau, des éléments méthodologiques complémentaires vont être élaborés pour sécuriser les autorisations uniques de prélèvement.
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