Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 07/02/2019
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de postes au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l'impact sur nos territoires.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'est une nouvelle fois traduite par la suppression de postes dans la fonction publique. Et c'est le ministère de l'action et des comptes publics qui sera le plus touché avec notamment près de 2 130 emplois qui devraient disparaître au sein de la DGFiP en 2019, entre 15 000 et 20 000 d'ici 2024.
Comme le prévoit une note interne publiée par le syndicat Solidaires et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la suppression des postes va se traduire par un désengagement structurel au sein des territoires.
Ainsi, les services des impôts d'entreprises seront réduits à un par département.
Il est également prévu de pousser les particuliers à faire le maximum de démarches en ligne en mettant l'accent sur la dématérialisation et le numérique mais en ignorant la réalité des territoires ruraux et des villes moyennes.
Aujourd'hui, les citoyens demandent plus que jamais des services publics de proximité et effectifs. Le Gouvernement semblait tenir compte de ces revendications et avait pris des engagements dans le cadre du grand débat national, et pourtant, il persiste dans ce projet de suppression de postes au sein de nos territoires.
Il l'interroge donc sur ce projet de coupes drastiques dans les effectifs la fonction publique et la contradiction entre ce projet et les aspirations des Français.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 28/11/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le ministre de l'action publique et des comptes public le 6 juin 2019 a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics, de même qu'en aucun cas, il n'est prévu de maintenir un unique service des impôts des entreprises dans chaque département. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche.
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