Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 07/02/2019
Mme Frédérique Gerbaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation continue des effectifs du greffe du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Sur les dix-huit greffiers prévus par la circulaire 2018 de localisation des emplois dans la juridiction, seuls quatorze sont en situation de présence effective en janvier 2019 dont deux respectivement à 70 et 80 % de temps de travail, soit un total réel de 13,5 équivalents temps plein.
Une part de l'effectif manquant reflète une logique de réduction des personnels de justice à travers des départs non remplacés. Il s'agit en l'occurrence d'un greffier muté depuis le 1er novembre 2018 et de deux autres proches de la retraite (respectivement en février et octobre 2019).
Il est patent que, dans l'autre part de l'effectif manquant, s'exprime un phénomène croissant de surmenage, de souffrance au travail et des risques psycho-sociaux qui leur sont associés : de fait, l'un des personnels du greffe est actuellement en arrêt maladie, et un second en formation professionnelle à l'issue d'un congé maladie sur la quasi-totalité de l'année 2018.
Au 1er mars 2019, la situation réelle des effectifs sera dans le meilleur des cas de dix-sept greffiers (16,5 seulement en équivalents temps plein) dont un en congé de formation jusqu'au 31 août. Le défaut d'effectifs au sein du greffe sera ainsi de 3,5 équivalents temps plein.
Les compensations mises en place sont insuffisantes, seuls ayant été prévus un greffier à 80 % affecté par intermittences au TGI depuis janvier 2018 et un second à 50 % depuis le 1er janvier de cette année.
Avec à peine plus de neuf équivalents temps plein à ce jour au lieu des quatorze prévus par la circulaire de localisation des emplois, la situation des adjoints administratifs n'est guère plus brillante que celle de leurs collègues greffiers et ne peut donc compenser le déficit de postes chez ces derniers.
En plus de malmener les personnels, soumis à une pression croissante, cette situation de pénurie pénalise l'activité et l'efficacité de la juridiction, en générant des retards dans le traitement des dossiers et en augmentant les risques d'erreurs. Le « taux de couverture », autrement dit le ratio entre affaires nouvelles et affaires terminées, qui traduit la capacité du tribunal à absorber les nouveaux dossiers, s'est établi à moins de 85 % en 2018 contre plus de 100 % en 2017. Le tribunal de grande instance de Châteauroux est ainsi victime, à l'image de multiples autres juridictions de notre pays, d'un phénomène d'engorgement très préjudiciable à la qualité du service rendu aux justiciables.
Fait inhabituel et révélateur, les personnels du greffe ont quitté la salle lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal, le 24 janvier 2019 une séance en outre boycottée par onze des magistrats du siège sur quatorze, plus généralement inquiets des conséquences possibles de la réforme de la justice.
Aussi lui demande-t-elle quelles dispositions elle compte prendre afin d'enrayer l'érosion alarmante des effectifs du greffe du tribunal de grande instance de Châteauroux. Eu égard à l'urgence de la situation, elle lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun, en particulier, d'affecter à cette juridiction des élèves récemment diplômés de l'école nationale des greffes, au titre des attributions de postes prévues début février et fin juin 2019.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/03/2019
La circulaire de localisation des emplois fixe, au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de greffe du tribunal de grande instance de Chateauroux à trente-huit agents, dont dix-neuf greffiers. Trois postes sont actuellement vacants, dont un poste de greffier. Ce poste sera pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Bourges ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Ainsi, cette juridiction bénéficiera en mars et en avril du renfort de deux greffiers placés et de deux agents temporaires.
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