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Frais de transport des élus des syndicats mixtes fermés

15e législature

Question écrite n° 08876 de M. Alain Fouché (Vienne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 778

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de certains élus des syndicats mixtes fermés qui, à la suite de la fusion de plusieurs syndicats en un syndicat unique couvrant un large territoire, doivent effectuer des déplacements fréquents et lointains (plusieurs centaines de kilomètres par mois pour certains élus). Ces élus perçoivent, à titre d'exemple pour les vice-présidents du syndicat, une indemnité de fonction d'un montant de 580 euros par mois. Cette indemnité est trop faible pour compenser le montant des frais occasionnés par leurs déplacements. De plus, ces élus ne peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de transport en application d'un mandat spécial, car ce mandat est défini par la jurisprudence administrative comme excluant les activités courantes de l'élu. L'implication et la présence des élus sont essentielles pour le bon fonctionnement des syndicats mixtes. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre aux élus de ces syndicats mixtes d'obtenir le remboursement de leurs frais de déplacements.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4506

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction dont l'objet est de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ainsi, les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent percevoir des indemnités de fonction, dont le montant est fixé en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, selon des taux maximum prévus à l'article R. 5212-1 du code général des collectivités locales (CGCT). Le législateur a entendu moduler l'indemnisation en fonction des responsabilités exercées notamment au regard du nombre d'habitants dans le périmètre du syndicat. Elles sont donc mécaniquement croissantes à mesure que le périmètre du syndicat s'agrandit et comprend une population plus importante. Ces indemnités sont, de plus, cumulables avec d'autres indemnités de fonction électives, dans la limite d'un plafond fixé à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire (art. L. 5211-12 du CGCT). Indépendamment de leur situation indemnitaire, ces élus peuvent bénéficier de remboursements de frais de transports, qui s'ajoutent à leurs indemnités précitées, dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial (art. L. 5211-14 du CGCT). Le mandat spécial est défini par la jurisprudence comme une mission exceptionnelle identifiée et limitée dans le temps, séparée de l'activité courante de l'élu, confiée, dans l'intérêt de la collectivité, à l'élu par accord explicite de l'organe délibérant. Auquel cas, les frais d'hébergement et de transport sont remboursés à l'élu sur la base de justificatifs, selon un barème identique au barème applicable aux personnels civils de la fonction publique d'État. Dans l'hypothèse où ils ne touchent aucune indemnité de fonction, les élus des syndicats mixtes fermés peuvent également bénéficier de remboursements correspondant aux frais liés à leurs déplacements, au titre des charges courantes liés à leur mandat (art. L. 5211-13 du CGCT), selon le même barème, et à condition que la réunion ait lieu dans une autre commune que celle qu'ils représentent. Cette possibilité ne leur est cependant pas offerte s'ils bénéficient d'une indemnité de fonction. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 et depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales sur les conditions d'exercice des mandats locaux de septembre 2018, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion et de concertation avec les associations des élus locaux. Ainsi, le barème de remboursement de frais applicable aux élus locaux a récemment fait l'objet d'une revalorisation, par deux arrêtés du 26 février 2019. Une modification législative du périmètre des élus susceptibles de bénéficier de remboursements de frais est également prévue au sein du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui sera présenté au Parlement à l'automne prochain. Elle permettra aux élus de ces syndicats élargis un meilleur remboursement de leurs frais de déplacement.