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Accord Agirc-Arrco et rachat d'années d'études

15e législature

Question écrite n° 08889 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 788

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'accord Agirc-Arrco récemment entré en vigueur pour les cadres qui ont procédé, auparavant, à des rachats d'années d'études dans la perspective de la préparation de leur retraite. En effet, cet accord revient à fixer l'âge de départ à la retraite des cadres à 63 ans pour une retraite sans décote. En conséquence, les cadres ayant racheté des années d'études afin de partir à la retraite à taux plein à l'âge de 62 ans se trouvent lésés : ou ils ont inutilement racheté au moins quatre trimestres de cotisations retraite, ou ils perdent le bénéfice d'une retraite à taux plein s'ils arrêtent de travailler à 62 ans. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour que les personnes concernées puissent bénéficier du remboursement nécessaire des cotisations rachetées inutilement, comme cela a été prévu lorsque l'âge du départ à la retraite a été modifié en 2010.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.