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Statut des personnels socio-éducatifs

15e législature

Question écrite n° 08901 de M. Jean Sol (Pyrénées-Orientales - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 788

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, qui prévoit le classement en catégorie A et catégorie sédentaire des personnels relevant des corps à caractères socio-éducatif et ses conséquences sur leurs statuts et avantages.
Ce décret prévoit le passage obligatoire des corps concernés (conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs techniques spécialisés, éducateurs jeunes enfants et assistants socio-éducatifs) de la catégorie B à la catégorie A dès le 1er février 2019 et une nouvelle structure de carrière au 1er janvier 2021. Ceci, alors que la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires donne le choix aux autres professions du secteur de la fonction hospitalière publique.
Les assistants de service social (ASS) estiment que ce plan de réforme aurait un impact défavorable sur ces personnels actuellement en catégorie B, car ils perdraient le bénéfice de la pénibilité et du droit à la retraite anticipée à 57 ans.
Ainsi, il lui demande de clarifier les intentions du Gouvernement s'agissant des conséquences de ce décret sur les retraites des personnels socio-éducatifs.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.