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Frais bancaires abusifs en cas de succession

15e législature

Question écrite n° 08939 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 772

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts.

Si, conformément à un arrêté du 8 mars 2005, la clôture d'un compte est gratuite, en revanche, lorsqu'une personne meurt, sa banque est en droit de prélever de l'argent sur son compte pour rembourser des frais administratifs liés à la clôture du compte et aux transferts des sommes dues au notaire ou aux héritiers.

Or, de nombreux établissements prélèvent, à cette occasion, des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent en rien au coût du traitement administratif assumé par la banque.

En octobre 2018, le comparateur bancaire indépendant meilleurbanque.com a étudié les tarifs des frais de succession de cent dix-huit banques – de réseau ou en ligne – entre 2012 et 2017. Selon cette étude, les frais de succession ont, en moyenne, pris 21 % en cinq ans, une inflation plus de huit fois supérieure à l'inflation globale sur la période (2,5 %). Ces prélèvements, peu connus du grand public, peuvent ainsi varier de 75 € à 450 €, soit un écart de un à six pour la même prestation.
De telles disparités semblent anormales et laissent à penser que certains établissements imposent à des personnes, déjà affligées par un deuil, le paiement de sommes particulièrement excessives qui ne correspondent en rien au coût du traitement administratif assumé par la banque.

Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et, en particulier, s'il envisage d'étendre la gratuité à la clôture des comptes en cas de décès.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2146

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires prélevés par les banques. Ce sujet a fait l'objet ces dernières années d'importants travaux et le Gouvernement a pu œuvrer pour une plus grande transparence de ces tarifs. À ce titre, les établissements de crédit doivent informer leurs clients des conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent (art. R. 312-1 du code monétaire et financier). Cette information peut se faire par tous moyens : mise à disposition de brochures dans les agences, site internet de la banque ou envoi d'un courrier à la clientèle. Les frais de traitement prélevés lors d'une succession sont ainsi mentionnés dans les différents moyens de communication précités. Il convient de préciser que ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie…) mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droit, etc.). La transparence tarifaire doit permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence, seule à même d'agir sur le niveau des prix. Le Gouvernement entend donc maintenir son action favorisant le choix éclairé du consommateur. Une solution consistant à réglementer les prix n'apparaitrait pas dans ce cadre opportun. Un encadrement réglementaire des frais de succession pourrait conduire à fixer un prix supérieur au prix de marché et sur lequel s'alignerait l'ensemble des établissements, voire à faire augmenter le prix d'autres services par compensation.