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Dotation pour les élus locaux

15e législature

Question écrite n° 09002 de Mme Sylvie Vermeillet (Jura - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 771

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles pour les communes qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales dite dotation élu local. Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants.

La mise en place de communes nouvelles, qui maintient le nombre d'élus locaux jusqu'à la fin du mandat, a pour conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles alors que les charges en compensation desquelles cette dotation est prévue vont demeurer.
Par exemple, il n'est pas logique que lorsque cinq communes fusionnent, la commune nouvelle perde les cinq dotations d'élus locaux qui étaient attribuées aux communes fondatrices alors que le nombre d'élus reste identique.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation « élu local » pour les adapter à la mise en place des communes nouvelles afin de ne pas dissuader les fusions des petites communes.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.