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Moyens pour réduire le délai de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire

15e législature

Question écrite n° 09030 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 929

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de délivrance des cartes d'identité et passeports en Indre-et-Loire.
Depuis 2017, les règles pour demander une nouvelle carte d'identité ont évolué. La carte est devenue biométrique, avec un relevé des empreintes digitales obligatoire et de facto la présence du demandeur sur place en mairie. Néanmoins, il est à noter que toutes les mairies ne sont pas équipées d'une borne permettant de recueillir ces données.
Selon l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, les communes assurent, dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'État, « la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ».
L'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 a mis en application le dépôt et le retrait par le demandeur dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil d'empreintes.
Pour le département de l'Indre-et-Loire, seulement 19 mairies sur les 272 au total en sont équipées ce qui limite fortement les offres alors que les demandes sont grandissantes (151 000 cartes d'identité délivrées en région Centre en 2016, 34 000 en Indre-et-Loire). La limite frontalière est donc inexistante, les secteurs ruraux oubliés et les agents administratifs sollicités deux fois pour recevoir le demandeur qui doit se présenter pour la demande et le retrait.
La demande de quatre bornes supplémentaires pour l'Indre-et-Loire est restée sans réponse à ce jour, bien que les communes disposant d'un recueil aient fait un effort incontestable, pour certaines au niveau de l'amplitude horaire, d'autres dans le recrutement d'agents dédiés à cette tâche.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour affecter à l'Indre-et-Loire un nombre plus important de recueils et pour donner les moyens aux communes de procéder à l'instruction des demandes dans des conditions satisfaisantes pour nos concitoyens.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4537

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT). Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 40 M€. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d'utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés, sans nécessiter de dispositifs supplémentaires de recueil. Le département de l'Indre-et-Loire présente à cet égard, et de manière structurelle, des délais parmi les plus élevés sur le plan national (68 jours en moyenne en 2019 contre 29 pour le reste de la région et 28 au national) pour des exemples de taux d'utilisation des dispositifs de recueil parmi les plus bas (20 à 30 % pour certaines communes proposant des rendez-vous à trois mois). Néanmoins, la demande de quatre dispositifs supplémentaires formulée par la préfète d'Indre-et-Loire en juillet 2018 a bien été examinée et a conduit à transférer deux DR sous-utilisés vers des communes en demande (Saint-Symphorien et Azay-le-Rideau) et à attribuer au département un dispositif supplémentaire pour la commune de Saint-Paterne-Racan. En outre, un service de proximité peut également continuer d'être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés : possibilité d'assister l'usager dans la constitution de son dossier, la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou de recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des process au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l'être. Enfin, la mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l'extension des plages horaires, la promotion du surbooking, de la prise de rendez-vous en ligne, du rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l'accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d'optimisation des processus et des organisations à promouvoir.