Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les difficultés que connaissent les responsables des centres équestres et sur la révision de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), sur laquelle le gouvernement français s'est engagé. La cour de justice de l'Union européenne a condamné la France, le 8 mars 2012, pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un taux réduit sur les activités équestres.
Pour faire face à la détresse du milieu équestre, un fonds équitation avait été créé, abondé par des sociétés hippiques. Il a pu compenser une partie des effets de la hausse de cette TVA pendant trois ans mais n'a pas pu être poursuivi au-delà de 2018.
Les centres équestres et poney clubs ne peuvent bénéficier de subventions publiques et se trouvent confrontés à de grandes difficultés qui se sont traduites par un recul très significatif au niveau national du nombre de licenciés qui est passé de 700 000 à 625 000 licenciés en partie à cause de la hausse des prix, retentissement direct de l'application du taux normal de la TVA.
Aussi, elle lui demande de réfléchir aux contraintes pesant sur ces petites structures agricoles et non délocalisables et à la façon d'aider la filière équestre sur le long terme.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/04/2019
À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.
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