Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la contrainte trop lourde imposée par les dispositions de l'article L. 231-2 du code du sport en matière de présentation d'un certificat médical lors de compétitions sportives.
L'article L. 231-1-2 du code du sport, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 219), prévoit en effet que « l'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d'une licence mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 231-2 dans la discipline concernée. À défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. »
Ainsi, un titulaire d'une licence sportive d'un sport similaire voire plus exigeant, se voit contraint, pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié, de présenter un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
À titre d'exemple, la présentation d'une licence à jour de la fédération française de triathlon, dont la pratique sportive inclut la course pied jusqu'au marathon sur les courses de format XL, ne permet pas à un licencié de participer à un semi-marathon s'il ne produit pas un certificat médical de moins d'un an. Dans le même temps, ce licencié pourra obtenir sa licence « compétition » pour la pratique du triathlon trois années de suite avec le même certificat médical.
Si la surveillance médicale en matière sportive est louable, elle doit rester cohérente, et ne pas devenir un frein à la pratique compétitive.
Alors que l'État s'engage depuis plusieurs années dans la démarche du « Dîtes-le nous une fois » de manière à simplifier la vie des administrés, et où les fédérations, qui représentent plus de 800 000 licenciés, doivent faire face à la concurrence du sport non fédéré, il est indispensable de prendre les mesures nécessaires à l'assouplissement des règles relatives à la présentation d'un certificat médical lors de l'inscription à une compétition sportive pour les licenciés d'autres fédérations. Un assouplissement entraînera également une économie pour la sécurité sociale, la production de ces multiples certificats représentant un coût bien inutile.
Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour simplifier pour les licenciés les formalités d'inscription à une compétition sportive, quelles mesures elle va prendre pour qu'un certificat médical d'aptitude à la pratique sportive ne soit demandé qu'une fois par an, et si elle envisage de mettre en place un dispositif permettant la reconnaissance de la licence fédérale comme valant certificat médical conforme pour les sports voisins.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 25/07/2019
Les dispositions actuelles du code du sport relatives au contrôle médical préalable à la pratique sportive font apparaître des difficultés d'application. C'est la raison pour laquelle les ministres chargés de la santé et des sports ont chargé, conjointement, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la jeunesse et des sports d'effectuer une mission d'évaluation de ce dispositif. Des évolutions rapides pourront ainsi être apportées à ce dispositif dans le sens de la simplification, tout en s'assurant de la sécurité des pratiquants.
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