Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 21/02/2019
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annexe 3 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Cette annexe pose un problème dans le cas très particulier des montreurs d'ours. En effet, la loi actuelle permet à ces propriétaires d'animaux de déplacer leurs ours sur des milliers de kilomètres et ce dans n'importe quelles conditions, tant que ces représentations ne durent pas plus de quatre jours. Or, celles-ci se réalisant principalement dans le cadre de fêtes médiévales, elles durent rarement plus d'un week-end, ce qui permet de contourner la législation actuelle. L'association AVES (« a voice for endangered species ») France a déjà démontré par plusieurs constats que ces animaux souffraient de pathologies psychiques et physiques, et ce à cause de rudes conditions de travail ainsi que par le manque de rigueur de la loi par rapport à ces activités. Ces questions lui ont déjà été posées, cependant il s'avère qu'aucune réponse ne semble avoir été apportée malgré la connaissance du ministère sur le sujet. Par conséquent, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face à cette faille de la réglementation qui ne permet pas à ces animaux d'être traités conformément aux nécessités requises par leurs espèces.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 12/09/2019
La détention des ours en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est strictement réglementée en France, notamment par l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Des conditions précises de captivité en mode itinérant pour ces plantigrades sont énoncées au sein de cet arrêté, et plus précisément encore au sein des annexes II et III de ce texte, à la fois pour permettre la sécurité du public et du personnel lié à ces animaux d'une part, mais également pour permettre un hébergement respectueux de ces carnivores d'autre part. C'est ainsi qu'il est, par exemple, réglementairement prévu une période de repos en installations fixes d'au minimum six mois, pour les ours qui travaillent en établissement de présentation au public itinérante. Toutefois, au regard de la préoccupation croissante de la société sur la place des animaux sauvages dans les établissements itinérants, le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé officiellement en avril dernier un groupe de travail sur le bien-être animal de la faune sauvage en captivité, au sein duquel la question de la présentation des ours dans les spectacles itinérants a été abordée en présence de représentants des professionnels et d'associations de protection animale. Ces travaux ont été restitués au ministre le 3 juillet dernier. La ministre présentera, à la rentrée prochaine, des mesures concrètes pour améliorer encore le bien-être des animaux sauvages en captivité dans le cadre des activités de présentation au public itinérantes.
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