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Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées

15e législature

Question écrite n° 09095 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 933

M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultés que rencontrent les communes qui se portent parties civiles pour consigner dans les délais impartis par les juridictions répressives les sommes qui leur sont demandées. En effet, si les juridictions répressives fixent généralement à deux mois le délai pour consigner, les greffes des juridictions répressives ne sont pas toujours en situation de pouvoir rédiger les jugements correspondants sous ce délai, ce qui oblige les communes parties civiles à reprendre toute la procédure. Il lui demande s'il ne faudrait pas corriger les dispositions actuellement en vigueur de façon à prévoir que le délai imparti aux parties civiles pour consigner ne commence à courir qu'à partir du moment où la partie civile a été rendue destinataire du jugement fixant le montant et le délai de la consignation.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2175

L'article 392-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient à la juridiction pénale saisie de fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel ce montant devra être versé, sous peine d'irrecevabilité de la citation directe. Il appartient aux juges d'apprécier souverainement le délai de consignation au vu des circonstances de la cause. Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, ils disposent également de la possibilité de tenir compte des délais de mise en forme des jugements par leur greffe. À l'heure actuelle, aucune modification textuelle n'est envisagée. La priorisation par les greffes de la mise en forme des décisions fixant une consignation permet d'éviter que des parties civiles soient dans l'impossibilité de consigner faute de disposer du jugement. L'avocat de la partie civile peut également attirer l'attention du greffe pénal sur la nécessité de disposer du jugement afin de pouvoir consigner dans le délai imparti.