Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 21/02/2019
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la hausse de la prime d'activité sur l'aide personnalisée au logement.
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d'urgence économiques et sociales, rédigée par l'exécutif fin 2018 en réponse au mouvement des gilets jaunes, a permis une hausse de la prime d'activité. Le texte prévoit une hausse de 90 euros du montant maximum de la bonification individuelle de la prime, désormais porté à 160,49 euros (contre 70,49 euros en 2018). Elle est accordée à chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d'activité dont les revenus professionnels dépassent 591,77 euros.
Toutefois, cette hausse entraîne pour certains ménages un changement de situations dans la déclaration de revenus ayant pour conséquences directes une possible baisse de l'aide personnalisée au logement et, plus largement, une perte d'autres dispositifs sociaux pourtant essentiels.
En conséquence, elle lui demande si des mesures d'ajustement et de prise en compte des situations seront étudiées pour empêcher des conséquences indésirables sur les aides sociales.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 29/08/2019
Le Gouvernement a fait le choix d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs modestes en revalorisant la prime d'activité. Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal du bonus individuel a été porté à 160,49 euros contre 70,49 euros en 2018, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Le bonus individuel de la prime d'activité est versé à chaque membre d'un foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 Smic, soit environ 600 euros. Il atteint son montant maximal à 1 Smic puis reste stable jusqu'à l'extinction des droits à la prime d'activité. Le gain net mensuel de cette mesure est de 90 euros pour une personne seule, sans enfant, rémunérée au Smic, et de 180 euros pour un couple, sans enfant, composé de deux travailleurs rémunérés au Smic. La revalorisation de la prime d'activité ne pénalise pas les foyers qui perçoivent d'autres prestations sociales. Des modalités d'articulation sont en effet définies pour prévoir le cumul partiel ou total des aides en fonction de leur objet propre. En l'espèce, la prime d'activité a pour vocation d'inciter à l'activité et de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, tandis que les aides au logement visent à améliorer l'accès au logement. Il s'agit de deux outils à l'appui de deux politiques publiques distinctes. Ainsi, la prime d'activité n'est pas prise en compte pour le calcul des aides au logement. Sa revalorisation n'a donc pas de conséquences sur le montant versé des aides au logement. En revanche, le fait d'avoir un logement (à titre gratuit ou en tant que propriétaire) ou de percevoir des aides au logement, est pris en compte pour le calcul de la prime d'activité sous la forme d'un abattement forfaitaire. Conformément à l'article R. 844-3 du code de la sécurité sociale, ce forfait logement s'élève à 12 % du montant forfaitaire de la prime d'activité pour une personne seule (66,18 euros), 16 % pour un foyer composé de deux personnes (88,24 euros) et 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes ou plus (90,99 euros). Le forfait logement vient donc minorer à due proportion le montant de la prime d'activité perçue par les bénéficiaires, sans que soit prise en compte la différence entre le montant réel des aides au logement et le montant du forfait logement. En mars 2019, 39 % des foyers bénéficiaires de la prime d'activité perçoivent des aides au logement.
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