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Dates réglementaires des soldes

15e législature

Question écrite n° 09120 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 925

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les dates réglementaires des soldes.

La situation du commerce est difficile pour diverses raisons. Un des motifs mis en avant par les commerçants en habillement dans nos villes concerne la date des soldes.

En fixant la date de début des soldes le deuxième mercredi de janvier et le quatrième mercredi de juin ,deux conséquences majeures apparaissent à l'expérience.

La première conséquence concerne la perte importante de marge subie à l'occasion des deux grands événements économiques pour les commerçants, en particulier dans le domaine de l'habillement, les fêtes de Noël et des pères. En effet, la pratique aujourd'hui systématique des ventes dites privées en amont des soldes conduit à ce que ces ventes privées démarrent avant la fête de Noël et avant la fête des pères.

Les commerçants sont amenés à subir une situation d'attente de leur clientèle qui à quelques jours près préfère attendre le déclenchement des ventes privées puis des soldes pour faire leurs achats.

La différence est importante pour le résultat économique des commerçants entre une vente réalisée à tarif normal et une vente réalisée sous le régime des ventes privées ou des soldes.

La deuxième conséquence est liée au fait que la durée de quatre semaines des soldes conduit les commerces en habillement à ne plus disposer de l'habillement d'hiver à partir de la fin février et de celui d'été à la fin juillet.

Ces professionnels se trouvent ainsi dans la situation de présenter les articles d'été dès la fin février ou début mars alors que l'hiver est loin d'être terminé puis à présenter les articles d'hiver à leurs clients fin juillet ou au mois d'août.

Cette situation est aggravée dans les secteurs du sud de la France à forte température dont l'activité touristique se concentre sur la fin juillet et le mois d'août. Les touristes sont alors leur clientèle principale.

Les touristes se présentant dans nos commerces fin juillet ou sur le mois d'août se voient proposer des produits d'hiver dont ils n'ont nullement l'envie !

Le rythme des saisons n'est plus respecté. Que cela soit pour la période d'hiver ou pour la période d'été , le décalage est marqué entre les produits attendus par les clients au plus fort de l'hiver comme au plus fort de l'été alors qu'au même moment les professionnels rentrent des stocks inadaptés à la demande de leurs clients. Ces éléments sont un facteur très aggravant des difficultés pour les professionnels.

Il lui est demandé d'une part de bien vouloir revoir son mode traditionnel de raisonnement, d'expliquer la logique qui est la sienne dans la fixation des dates des soldes, et de bien vouloir tenir compte de la saisonnalité et des intérêts essentiels de nos professionnels dans la fixation de la date des soldes.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2263

Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour les consommateurs et les commerçants. Au terme de la concertation lancée à l'automne 2017, il est apparu qu'aucune date de démarrage des soldes ne fait pleinement consensus chez tous les commerçants. Des divergences résultent notamment de deux conceptions des soldes, basées sur des modèles économiques distincts : ainsi, pour le commerce intégré, le commerce organisé, les acteurs de la vente à distance et les « pure players », les soldes permettent de générer des flux de clientèle en point de vente ou sur internet. Ces acteurs souhaitent majoritairement avancer les dates des soldes ; à l'inverse, pour le commerce indépendant, principalement dans le secteur de l'habillement (vêtements et chaussures), les soldes visent à écouler les stocks à la fin de la saison, afin de se séparer des invendus. Ces acteurs défendent plutôt un recul de la date de début des soldes. Compte tenu notamment de la diversité des formes de commerces, des modèles économiques et de la nature de la clientèle (nationale ou étrangère, touristique ou locale), aucune date n'est susceptible de convenir à tous les commerçants. Par conséquent, le maintien du calendrier actuel est la solution la plus bénéfique pour l'économie. En outre, la réglementation répond déjà partiellement à la demande, dès lors que les soldes d'hiver démarrent le deuxième mercredi de janvier et les soldes d'été, le dernier mercredi de juin. La réforme des soldes envisagée dans le cadre de la loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à fixer la durée des soldes à quatre semaines afin de redynamiser ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence du régime des soldes. Alors que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle en France, la suppression de toutes formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).