Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 28/02/2019
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'achèvement de la 2 x 2 voies route nationale 7 (RN7) dans la Nièvre. Le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 prévoit le financement à hauteur de 70 % des travaux pour l'achèvement de la mise en 2 x 2 voies de la RN7, axe de désengorgement de l'autoroute A 6, entre Saint-Pierre-le-Moûtier et la limite administrative de l'Allier. Démarré en 1989 avec un achèvement initialement prévu en l'an 2000, le doublement de cette route historiquement fréquentée est l'un des grands enjeux pour le développement économique et démographique du département de la Nièvre. En effet, il permet de faire la jonction ouest avec l'Île-de-France et la région Rhône-Alpes-Auvergne entre l'A 6 Paris-Dordives, l'A 77 Dordives-Nevers et Balbigny, dans la Loire, et avec la route Centre-Europe Atlantique (RCEA) qui sera elle aussi dédoublée dans les années à venir. Dans le contrat de plan État-région (CPER) pour 2015-2020, 52 millions d'euros avaient été fléchés pour ces travaux : 15 millions d'euros en 2018, 32 millions en 2019 et 25 millions d'euros en 2020. Or, les crédits de 2018 n'ont pas été débloqués, ils doivent donc être budgétés en 2019, soient 47 millions euros. À cela s'ajoute la section routière de 2 km, située entre Villeneuve-sur-Allier et Moulins, dont le coût s'élève à 19 millions d'euros, qui sera à inscrire dans le prochain CPER. La loi sur les mobilités, qui sera prochainement débattue, redéfinit les priorités en termes d'aménagement, notamment l'appui de l'État sur les trajets du quotidien et les aménagements de proximité et de détournement. L'option du train à grande vitesse semblant s'éloigner des perspectives de ce territoire, le désenclavement de la Nièvre passe désormais par le doublement de l'A 77 /RN 7 sur toute sa longueur. Or, ce chantier a déjà 19 ans de retard. Les marchés correspondants ont été notifiés et les délais s'arrêtent à la fin mars 2019, il faut donc agir au plus vite. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui garantir que les crédits de 47 millions d'euros, correspondant aux réalisations de ces infrastructures routières inscrites dans le CPER 2015-2020, seront bien financées en 2019 et que le prochain CPER intégrera le financement du tronçon entre Villeneuve et Moulins, permettant ainsi l'achèvement de cet axe rénové.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 16/05/2019
Concernant l'achèvement de la mise à 2x2 voies de la RN7 dans le département de la Nièvre, la section Moiry Maison-Rouge a été mise en service en décembre 2014 et la section Maison-Rouge Saint-Pierre-le-Moutier l'a été en juillet 2016. Une enveloppe de 91,55 M (dont 64,05 M apportés par l'État) figure à l'actuel contrat de plan État-région, afin d'aménager les dernières sections de cet itinéraire. Cette enveloppe a permis l'achèvement de la section Maison-Rouge Saint Pierre (pour 12 M) et permet le financement de l'intégralité de la section en limite avec le département de l'Allier (pour 79,55 M). Pour cette dernière opération, un phasage en deux temps est prévu : une section nord de 4,7 km (estimée à 34,55 M et financée à 70 % par l'État et 15 % chacun pour le département de la Nièvre et la région Bourgogne-Franche-Comté), puis une section sud de 4,8 km (estimée à 45 M et financée à 70 % par l'État et 30 % par le département). En vue de procéder au démarrage des travaux principaux de la section nord, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté a effectivement lancé l'année dernière une consultation portant sur un marché d'un montant total de 32 M. Pour 2019, elle a sollicité 11 M pour l'engagement de la première des deux tranches fonctionnelles du marché. Le financement de l'ensemble des opérations inscrites aux contrats État-région est assuré dans le cadre du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). En 2018 et en 2019, les ressources affectées au budget de l'AFITF n'ont pas permis de mobiliser les crédits nécessaires au démarrage de la première section des travaux restant à mener. L'attribution des crédits demandés n'a pas pu être retenue à la première étape de programmation budgétaire 2019, la priorité ayant été donnée aux opérations dont les travaux sont déjà en cours afin d'éviter leur interruption et les arrêts de chantiers. Toutefois, la mise en service complète reste envisageable en 2022, sous réserve de la mise en place des crédits nécessaires en 2020. S'agissant enfin des perspectives de financement de l'aménagement du tronçon de la RN7, entre Villeneuve-sur-Allier et Moulins, cette opération, dite « barreau de Trévol » est inscrite à l'actuel Contrat de Plan État-région (CPER) de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour la poursuite des études et des procédures. Une convention a été signée le 8 novembre 2018, finançant à hauteur de 450 000 les études et acquisitions foncières nécessaires à cette opération. L'objectif consiste à être prêt à débuter les travaux dans le cadre du prochain exercice de contractualisation. L'aménagement à 2x2 voies de la RN7 reste donc bien une priorité affichée de l'État. Il est mené dans l'actuel CPER et sera poursuivi dans le cadre des prochaines contractualisations.
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