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Plan national d'éradication de la BVD

15e législature

Question écrite n° 09171 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1080

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du programme de lutte contre la BVD (diarrhée virale bovine). Cette maladie insidieuse engendre des pertes importantes dans les troupeaux et a de lourdes conséquences sur nos capacités exportatrices. En effet, alors que les pays limitrophes, tels l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse ont d'ores et déjà réglementé en matière de BVD, l'absence de programme officiel ne permet pas de légitimer les propositions des autorités françaises dans les négociations en cours sur la mise en œuvre du Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale»). Certaines régions, comme le Grand-Est, la Bourgogne-Franche-Comté et maintenant les Hauts-de-France, soutiennent les éleveurs volontaires au dépistage, mais il est temps de généraliser cette lutte à l'ensemble du territoire. Or, un arrêté ministériel, ayant reçu l'aval de l'ensemble des organisations composant le comité national d'orientation des politiques sanitaires animales, est toujours en attente de signature. Ainsi, et afin d'accélération du processus d'éradication, il l'incite à signer cet arrêté dans les plus courts délais, rappelant par ailleurs le coût annuel de cette maladie, soit 30 millions d'euros l'an.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3074

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille activement avec la commission européenne et les professionnels de la filière, et notamment GDS France pour la mise en œuvre d'un plan d'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD) en France. C'est dans ce contexte que GDS France a proposé un arrêté ministériel de mesures de surveillance et de lutte de la BVD afin de parvenir à l'éradication de cette maladie. Cet arrêté est complété par un cahier des charges technique. Toutefois, le projet d'acte délégué pour l'application de la partie II de la loi de santé animale (LSA) travaillé avec la commission européenne s'appuie sur des statuts sanitaires de troupeaux, selon une stratégie de détection soit par sérologie soit par virologie, avec une certaine flexibilité laissée aux États membres. Or le projet proposé par GDS France s'appuie notamment sur un statut au niveau de l'animal par la recherche et l'élimination de certains types d'animaux. Ces deux approches ne sont toutefois pas incompatibles, et le plan de surveillance proposé par GDS France pourrait aboutir à la définition de statuts de cheptels selon les conditions proposées par la commission européenne. Il serait par conséquent approprié d'anticiper en adaptant la proposition d'arrêté ministériel aux conditions prévues par le projet d'acte délégué, en définissant notamment un statut de troupeau indemne de BVD. Le cahier des charges devrait également évoluer pour tenir compte de ces ajustements. Une prise en compte, d'ores et déjà, des exigences de la LSA doit permettre d'une part de ne pas modifier les règles de surveillance et de lutte vis-à-vis des éleveurs après quelques mois de fonctionnement, et d'autre part de faciliter les échanges avec les pays qui seraient en situation de faire reconnaitre leur programme d'éradication ou leur statut indemne, dès la mise en application de la LSA. Conformément aux engagement réciproques pris lors de l'assemblée générale de GDS France à Cherbourg le 12 avril 2019, les services du ministère chargé de l'agriculture étudieront la nouvelle version du protocole que GDS France aura établi en conformité avec la LSA dès que celle-ci sera disponible. Le ministère a par ailleurs sollicité l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour évaluer le dispositif après une première année de fonctionnement. Par conséquent, il devrait être tout à fait possible de mettre en œuvre le plan national de lutte dès la prochaine campagne de prophylaxie bovine.