Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 28/02/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le service de la valise diplomatique et son usage à titre dérogatoire pour l'acheminement de traitements médicaux à destination de Français établis hors de France. En effet, même si la convention de Vienne sur les relations diplomatiques fixant les principes de libre circulation et d'inviolabilité de la valise diplomatique prévoit, dans son article 27, que la valise diplomatique ne contient que « des documents diplomatiques ou des objets à usage officiel », il convient cependant de noter que certaines dérogations restent en vigueur permettant aux agents de l'État en service à l'étranger et n'ayant pas normalement accès au privilège de la valise diplomatique, de recevoir par ce canal le courrier officiel qui leur est adressé par l'administration. Nombreux sont par ailleurs nos compatriotes établis à l'étranger souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant des traitements médicamenteux lourds pas toujours disponibles dans le pays où ils résident et dont l'acheminement par la voie de l'administration locale des postes est souvent très long et aléatoire. Certes, les postes diplomatiques offrent la possibilité à ces ressortissants français de bénéficier du service de la valise diplomatique pour recevoir par ce canal des médicaments non liquides livrés directement au ministère par une des pharmacies agréées mais cette libéralité est de moins en moins pratiquée et de façon inégale selon les postes. Elle lui demande donc de lui indiquer les règles qui prévalent en son ministère à ce sujet et s'il est possible de les alléger au profit de nos compatriotes gravement malades à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/03/2019
La France fait une application rigoureuse et attentive des stipulations de l'article 27 de la Convention de Vienne en ne transportant par la valise diplomatique que des « documents diplomatiques et objets à usage officiel ». Riche de plus de 1 800 000 expatriés, la Communauté française est largement répartie à la surface du globe. Elle a recours aux soins médicaux, assurés localement, et se fournit en médicaments auprès des officines de proximité. Ni la Convention de Vienne, qui cadre l'emploi de la valise diplomatique, ni les effectifs, ni les infrastructures de ce service, ne permettraient d'assurer l'expédition des traitements médicaux de toute la communauté française, dans des conditions sanitaires et de confidentialité satisfaisantes.
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