Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOCR) publiée le 21/03/2019
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dysfonctionnements du réseau internet et téléphonique que rencontrent depuis plus de quinze ans les communes de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou.
Ces communes audoises comptent 204 habitants, répartis sur 2 565 hectares d'un relief collinaire. Elles dépendent du même répartiteur (nœud de raccordement d'abonnés de la zone d'ombre Plaigne) situé sur la commune de Plaigne. Les liens cuivre en amont de ce répartiteur sont reconnus, y compris par l'opérateur, obsolètes et défectueux. L'équipement actuel du haut débit est quant à lui saturé. Ces communes sont encore en zone grise, pour la téléphonie mobile, en ce qui concerne le réseau orange.
En 2004 des réparations de fortune ont amélioré le dispositif, jusqu'en 2009 où, à nouveau, après une dégradation progressive du service, de nouvelles plaintes, de nouvelles pétitions, de nouvelles alertes ont été lancées. Orange change alors un répéteur et un câble. Les réparations tiennent jusqu'en 2014. Du 19 au 26 mai 2014 la malédiction frappe de nouveau Plaigne, Villautou et Pécharic-et-le-Py, privant plus de cinquante abonnés des réseaux téléphoniques pendant sept jours et sept nuits.
Orange répare quelques câbles et le système fonctionne de nouveau. Mais en janvier 2017 l'ensemble des usagers constate une nouvelle et grave dégradation de la téléphonie fixe et de l'internet.
Orange indique que, compte tenu de l'accroissement des flux internet, « l'équipement actuel du haut débit sur Plaigne se trouve en limite de saturation à certaines heures de la journée. Même s'il n'est pas constaté de défaut au niveau de la connexion, cela peut générer des microcoupures ainsi que des délais accrus de transmission de données. »
Toujours selon Orange, « la solution pour améliorer la situation des habitants consiste à remplacer les liens cuivre actuels par des liens en fibre optique en amont du réseau, ce qui permettrait de manière pérenne d'augmenter sensiblement les débits, d'offrir une meilleure stabilité au niveau des lignes et d'améliorer ainsi le confort d'usage pour les abonnés (
). Il appartient désormais au conseil départemental de l'Aude de décider s'il inclut l'opticalisation du nœud de raccordement d'abonnés zone d'ombre de Plaigne NRA-ZO dans son schéma directeur d'aménagement numérique et de lancer le cas échéant l'appel d'offres correspondant.
La mission de service public confiée à Orange en matière de service universel de téléphonie fixe prévoit « un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet l'acheminement des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. » Il convient alors qu'Orange cesse de se réfugier derrière le département pour justifier son manquement à ses obligations.
Une nouvelle fois, ce problème vieux de quinze ans se manifeste. Depuis le début de l'année 2019, la situation s'est à nouveau considérablement dégradée avec, pour conséquences, un isolement toujours plus grand des personnes âgées, la paralysie des commerçants, artisans et agriculteurs, la difficulté d'accès à la documentation des enseignants et étudiants, le défaut d'accès à la dématérialisation des services publics pour tous les habitants et services administratifs.
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a été saisie. Elle lui demande pour autant comment solutionner de façon pérenne la situation de ces communes. Elle lui demande également si l'ARCEP dispose réellement des moyens nécessaires pour que ces dysfonctionnements cessent. Elle lui demande enfin si des recours juridiques existent pour que les opérateurs assument les responsabilités qui leur incombent.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur les dysfonctionnements chroniques du réseau internet et téléphonique, tant mobile que fixe, que subissent depuis plus de quinze ans les communes audoises de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou qui, avec leurs 204 habitants répartis sur 2 565 hectares collinaires, dépendent du même répartiteur, répartiteur dont les liens cuivre sont reconnus, y compris par l'opérateur, obsolètes et défectueux depuis 2004.
Je vous fais grâce de la succession des dégradations et réparations que se sont succédé depuis, pour en arriver à celle de 2017 où les liens cuivre sont réparés, alors que, de l'avis d'Orange, il conviendrait de les remplacer par de la fibre optique. Que ne l'a-t-on pas fait ? Eh bien, non ! C'est du ressort du conseil départemental et de son schéma directeur d'aménagement numérique. Ne peut-on pas se parler ?
Disons-nous la vérité : l'ensemble des liens n'a jamais fonctionné. Les défauts de connexion sont récurrents et ne se limitent pas aux microcoupures liées à la saturation du réseau. Pourquoi les liens cuivre n'ont-ils pas été remplacés plus tôt ? Treize ans d'attente !
La mission de service public confiée à Orange prévoit un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable et l'acheminement des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à internet, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence. Orange doit cesser de se réfugier derrière le département, qui est très dynamique sur ce sujet, pour justifier son manquement à ses obligations.
Au désespoir des élus, de la population, dès le début de l'année, la situation s'est de nouveau gravement détériorée, avec pour conséquence un isolement total pénalisant toutes les couches socio-économiques qui font la vie de ces territoires. L'Arcep a bien sûr été saisie.
Madame la ministre, comment résoudre de façon pérenne la situation de ces communes et de toutes celles qui sont frappées par la fracture numérique, telles Castans ou Monze ? Est-ce que l'Arcep dispose réellement des moyens nécessaires pour le faire ? Enfin, existe-t-il des recours juridiques pour que les opérateurs assument les responsabilités qui leur incombent ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, comme vous le savez, le Gouvernement s'est engagé à assurer la couverture du territoire en haut débit dès 2020 et en très haut débit à l'horizon de 2022.
Les communes de Plaigne, Pécharic-et-le-Py et Villautou que vous mentionnez dépendent d'un nud de raccordement, dit NRA-ZO, positionné à Plaigne et établi dans le cadre du partenariat public-privé de l'ancienne région Languedoc-Roussillon avec Orange, qui dispose d'un lien de collecte en cuivre avec un fort taux d'occupation, ce qui explique les mauvais débits constatés. C'est pourquoi cette infrastructure, identifiée comme prioritaire par le syndicat audois d'énergies& du numérique, devrait prochainement être raccordée par un lien de fibre optique pour améliorer les débits disponibles.
Par ailleurs, l'opérateur Orange a été désigné par arrêté du 27 novembre 2018 comme chargé de la fourniture des prestations de service universel. À ce titre, Orange fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à son réseau téléphonique ouvert au public et assure en permanence la disponibilité de l'offre de service téléphonique sur l'ensemble du territoire, avec des objectifs de qualité de service correspondants. Pour assurer la fourniture satisfaisante de ce service, l'Arcep a, le 23 octobre 2018, mis en demeure Orange de respecter son obligation de qualité de service.
Pour ce qui est de la couverture mobile des trois communes que vous citez, celles-ci ont été inscrites, dans le cadre du « new deal mobile », dans les programmes d'amélioration de la couverture mobile, qui prévoient notamment l'installation de nouveaux pylônes, décidés avec les élus locaux.
Les travaux pour les communes de Plaigne et Pécharic-et-le-Py sont réalisés par le Syaden avec un soutien financier de l'État. La commune de Villautou figure dans l'arrêté du 4 juillet 2018 pris par le Gouvernement, qui crée une obligation de couverture par les opérateurs ; les travaux sont en cours, et la couverture constatée devrait donc, là aussi, s'améliorer.
Voilà, madame la sénatrice, les éléments que je suis en mesure de vous fournir sur cette situation particulière. Soyez assurée de la détermination du Gouvernement, dans l'Aude comme sur le reste du territoire, à améliorer rapidement la desserte numérique des zones qui en sont dépourvues ou sont mal desservies.
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