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Modifications liées à la réforme des zones de revitalisation rurale

15e législature

Question écrite n° 09242 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1202

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant la modification des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Dans le cadre des Assises de la ruralité de 2014, les comités interministériels des 13 mars et 14 septembre 2015 ont validé le principe d'une réforme de ces zones. La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a prévu que cette réforme entrerait en vigueur au 1er juillet 2017.
À la suite de cette réforme, le commissariat général à l'égalité des territoires a dressé la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale. Les nouveaux critères prennent en compte, à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale, la densité de population et le revenu par habitant.
La carte des communes classées en ZRR comporte d'importantes modifications : 3 063 communes sortent du dispositif et 3 657 y entrent.
Or, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes de taille importante ou d'une communauté d'agglomération décide de sa sortie de zonage, sans que la situation retenue pour bénéficier du classement ait été modifiée.
Depuis le 1er juillet 2017, des communes rurales sont donc exclues du zonage de « revitalisation », non pas en raison de l'évolution de leurs difficultés mais du seul fait de l'application de critères de classement au niveau de l'ensemble intercommunal auquel elles ont été intégrées. Les conséquences de l'application d'une logique intercommunale aux critères de classement en ZRR apparaissent donc très préoccupantes.
Pour les communes sortantes, dont il est vrai que les entreprises continueront à bénéficier des exonérations fiscales et sociales jusqu'au terme prévu lors de leur installation, aucune phase transitoire, à l'instar de celle retenue pour les communes de montagne, n'est proposée. Cette distinction paraît difficile à justifier au regard des règles prévalant à la définition des zones de revitalisation rurale.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/12/2019 - page 6251

Depuis sa création en 1995, le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) a fait l'objet de nombreuses réformes. Toutefois, il convient de souligner que le classement en ZRR n'a jamais été fait sur des critères communaux. En effet, si l'arrêté de classement rencense bien les communes, les critères étaient auparavant appréciés à l'échelle de l'arrondissement et du canton et aujourd'hui, depuis la réforme de 2015 entrée en vigueur en 2017, à l'échelle de l'EPCI. Cette réforme a conduit au maintien du nombre global de communes classées en ZRR (13 902) et à l'entrée dans le dispositif de 3 679. Cependant, 4 074 communes sont sorties du classement. Toutefois, afin de ne pas générer de « sortie sèche » du dispositif, plusieurs réformes sont intervenues depuis pour définir une période transitoire. Ainsi, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en son article 7, a prévu que les 1 011 communes de montagne qui devaient sortir du classement en 2017 continuent à bénéficier des effets de ce classement en ZRR pour une durée de trois ans. Depuis, l'article 27 de la loi de finances pour 2018 a mis en place un dispositif similaire pour les autres communes (au nombre de 3 063) qui étaient dans la même situation. Il a également prolongé de six mois le maintien des effets du classement, le portant ainsi au 30 juin 2020 pour l'ensemble des 4 074 communes qui n'étaient plus classées en ZRR. Dès lors, les 4 074 communes qui devaient sortir du classement en 2017 mais ont bénéficié d'une période transitoire jusqu'en juin 2020 devaient perdre les effets du classement en ZRR à cette date. Toutefois, dans le cadre de l'Agenda rural annoncé le 20 septembre dernier par le Premier ministre, à l'occasion du congrès de l'association des maires ruraux de France, le Gouvernement a annoncé son engagement à prolonger le régime des ZRR jusqu'à fin 2020 pour les 4 074 communes qui devaient perdre les bénfices du zonage en juin prochain. Il s'est appuyé pour cela sur une recommandation du rapport « Ruralités, une ambition à partager » réalisé par des élus connaisseurs des territoires ruraux. En outre, le Gouvernement a répondu favorablement à une autre recommandation de ce rapport et qui appelait à la définition d'une géographie prioritaire des territoires ruraux. Un travail sera conduit en ce sens en 2020 en vue d'une mise en oeuvre en 2021. Le Gouvernement s'appuiera pour cela sur les travaux parlementaires sur les ZRR réalisés en novembre 2018 par les députés Anne Blanc et Véronique Louwagie puis en octobre 2019 par les sénateurs Bernard Delcros, Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau.