Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE).
Il rappelle que le STAFE a été mis en place au printemps 2018 pour pallier la suppression à l'été 2017 de la réserve parlementaire. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les dossiers de demande de subvention sont présélectionnés localement puis examinés par une commission consultative nationale siégeant à Paris, à laquelle participent trois conseillers.
Il rappelle aussi que le dispositif STAFE n'est doté que de 2 millions d'euros - soit 1 million de moins que le total des anciennes réserves parlementaires des sénateurs et députés des Français de l'étranger - et qu'il est encadré par des conditions beaucoup plus strictes que l'ancienne réserve parlementaire. À ce titre, de nombreux acteurs économiques sur le terrain décrivent cet outil comme peu fluide et peu évolutif, voire opaque.
Aussi, il lui demande de bien vouloir rappeler les éléments pris en compte dans l'attribution STAFE.
Il lui demande également si une évolution des critères pour les campagnes à venir est envisagée, afin d'intégrer davantage de souplesse et surtout de lisibilité pour les acteurs économiques et associatifs qui représentent la France à l'étranger. Une feuille de route du Gouvernement sur les secteurs à développer à l'étranger pourrait en ce sens éclairer les potentiels bénéficiaires du dispositif.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/04/2019
La mise en uvre du Soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE) a été confiée à la direction des Français à l'étranger du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et lancée en 2018 dans un délai extrêmement réduit, en remplacement de la réserve parlementaire. 302 projets émanant de 112 postes ont été étudiés par la commission nationale réunie le 28 septembre 2018. Certains membres élus des conseils consulaires ou siégeant à la commission consultative du STAFE ont relevé certaines difficultés dans la mise en uvre du dispositif, s'agissant de la bonne compréhension des critères d'éligibilité comme des objectifs poursuivis. L'administration a répondu en clarifiant les instructions 2019 et en adoptant plusieurs mesures d'assouplissement des critères d'éligibilité encadrant la campagne 2019. Ainsi, la seconde campagne de subvention STAFE a débuté en janvier 2019, ce qui donne aux associations près de quatre mois (contre un en 2018) pour préparer leur dossier, dont le dépôt pour examen par les conseils consulaires est toujours attendu au mois de mai. Il a été précisé aux consulats que le STAFE avait vocation à soutenir des projets bénéficiant à des ressortissants français et des publics francophones. D'autres guichets de subvention du ministère, notamment de la direction générale de la mondialisation, ou de ses opérateurs, sont ouverts aux associations porteuses de projets à destination des populations locales. Le statut des associations, obligatoirement de droit local en 2018, a également suscité un débat. D'une part, les associations des Français de l'étranger ne possèdent pas systématiquement de section locale aux statuts enregistrés sur place et n'ont donc dans certains cas pas pu déposer de projet. D'autre part, dans les pays ne reconnaissant pas le droit associatif, les petits organismes ont traditionnellement recours à un enregistrement auprès de l'ambassade, ce qui n'a parfois pas pu être reconnu dans le cadre du STAFE. Plusieurs aménagements ont cependant été mis en place lors de la campagne 2018 et une certaine souplesse a été de mise dans l'examen des projets de nombreuses associations à la lumière du contexte local. Considérant l'ensemble de ces éléments, le critère d'éligibilité concernant les statuts des associations a été reformulé comme suit en 2019 : « Statut associatif local ou de droit français (loi 1901), si l'association n'exerce aucune activité en France, que le consulat peut en attester et si elle fournit les confirmations de tous les co-financeurs du projet français et étrangers. » La question de la pondération du nombre de projets que peut présenter un poste en fonction du nombre de Français inscrits dans la circonscription a également été abordée lors de la commission nationale du STAFE. Si, comme en 2018, le nombre de projets pouvant être retenus par consulat pour envoi à l'examen de la Commission consultative du STAFE est limité à six, ce plafond a toutefois été étendu à dix projets pour les postes dénombrant plus de 30 000 Français inscrits au Registre consulaire, à savoir Barcelone, Bruxelles, Francfort, Genève, Londres, Los Angeles, Luxembourg, Madrid, Montréal, Munich, New York, Tel Aviv et Zurich. La campagne 2019 introduit également, sous réserve de l'accord du Contrôleur budgétaire et comptable ministériel, présent à la commission nationale du STAFE, la possibilité d'une modulation exceptionnelle à la hausse du taux de subvention, préalablement plafonné à 50 %, en faveur de petits projets qui apparaitraient particulièrement opportuns pour l'insertion socio-économique de Français en difficulté, dans des pays où il n'existerait pas d'alternative, et portant sur des montants modestes. À la demande des conseillers consulaires, il a été rédigé un guide du participant au conseil consulaire. De même, des instructions sur la présentation des dossiers aux conseillers consulaires en amont du conseil et sur la publication du procès-verbal du conseil consulaire ont été transmises aux consulats. Enfin, les formulaires de demande de subventions ont été simplifiés pour permettre aux associations de mieux présenter leur projet et leurs moyens.
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