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Possibilité d'utiliser la signature électronique pour les actes soumis à droits d'enregistrement

15e législature

Question écrite n° 09344 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1351

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation par l'administration de la signature électronique, comprise comme un procédé cryptographique permettant de manifester le consentement d'une personne physique à un texte au format numérique, en garantissant l'authentification du signataire et l'intégrité du document numérique. La signature électronique est reconnue par le droit français depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Le règlement n ° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (dit eIDAS) est par ailleurs venu harmoniser les pratiques des différents pays membres en la matière. Ainsi, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et la Commission européenne publient des listes de confiance permettant de s'assurer de la fiabilité de la technologie fournie par un prestataire. En conséquence, le recours à la signature électronique s'est généralisé dans tous les secteurs de l'économie, même les plus sensibles, comme le droit, la banque ou l'assurance, favorisant les transactions électroniques et la mobilité, avec un effet bénéfique certain pour l'économie française. Le retard pris par les administrations publiques en la matière a progressivement été résorbé à partir de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui a donné lieu à la création du référentiel général de sécurité. D'après ce référentiel, il incombe à chaque autorité administrative de mettre en place des procédures permettant l'utilisation de la signature électronique dans les relations avec les administrés. L'administration fiscale accepte les actes signés électroniquement dans de nombreuses situations, comme les déclarations de revenu ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui facilite l'activité des entreprises et des particuliers. La facturation électronique, pour les entreprises contractant avec l'État, s'est également développée jusqu'à devenir obligatoire. Pourtant, de façon fort surprenante et à rebours de cet élan de modernisation, l'administration fiscale refuse toujours les actes soumis à droits d'enregistrement signés électroniquement. Ces droits sont une taxe perçue à l'occasion de la formalité d'enregistrement d'un acte juridique auprès de l'administration fiscale. Ils concernent un très grand nombre d'actes, à la fois notariés (comme les transferts de propriété immobilière ou les successions) et sous seing privé (comme les cessions de parts ou d'actions de sociétés, ou les cessions de fonds de commerce). Certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement (cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce) et d'autres peuvent être librement enregistrés pour leur donner date certaine et accroître leur force probante (reconnaissance de dette ou baux commerciaux). À ce jour, ces actes doivent être signés de façon manuscrite et portés sur support papier auprès du service de l'enregistrement du centre des finances publiques compétent. Ce sont ainsi des millions de transactions qui ne peuvent être conclues électroniquement. Elle souhaite connaître sa position sur la possibilité d'enregistrer auprès de l'administration fiscale les actes signés électroniquement, ce qui irait dans le sens de l'effort de modernisation de l'action publique initié par les pouvoirs publics depuis de plusieurs années. Elle l'interroge sur les raisons de ce blocage, qui amène de nombreuses entreprises à refuser de dématérialiser leurs transactions, complexifiant leurs opérations et constituant de fait un frein supplémentaire à leur développement.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2948

Consciente de l'enjeu de la dématérialisation de l'enregistrement des déclarations et des actes, l'administration fiscale travaille depuis 2018 sur le projet « e enregistrement ». Ce projet a pour objectif de permettre à l'ensemble des publics (particuliers, entreprises et partenaires institutionnels) d'effectuer directement en ligne les formalités d'enregistrement. L'administration fiscale a reçu à ce titre un financement dans le cadre du fonds de transformation pour l'action publique. Les déclarations de succession, les déclarations de dons et les déclarations de cessions de droits sociaux font partie des premiers types de documents concernés par le projet. Cette offre de service en ligne, destinée à faciliter les démarches liées à l'enregistrement, sera progressivement opérationnelle à compter de 2020 et fera l'objet d'enrichissements réguliers.