Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/03/2019
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit « Montebourg », dont le champ d'application a été complété par le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018.
La presse économique a rapporté que ce décret n'aurait jamais été appliqué.
Lors des débats au Sénat sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 6 février 2019, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, a déclaré que « le dispositif Montebourg est régulièrement utilisé chaque année, pour plus de dossiers qu'on ne le croit, et donne lieu à des décisions du Gouvernement. Je ne voudrais pas laisser planer une ambiguïté sur ce dispositif des investissements étrangers en France, les IEF ».
Il lui demande donc un état statistique, depuis novembre 2014, du nombre de refus et d'autorisations (sans condition ou sous condition). Il lui demande également de préciser les types de services et d'industries concernés. Par ailleurs, il souhaite connaître l'origine des investisseurs par zones géographiques, notamment pour ceux des pays situés hors Union européenne. Enfin, il aimerait savoir si des sociétés cibles ont déjà saisi l'administration d'une demande aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à autorisation, comme cela est possible depuis 2018.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 30/05/2019
Les relations financières entre la France et l'étranger sont par principe libres (article L. 151-1 du code monétaire et financier). Toutefois, dans le respect des traités européens et des engagements internationaux de la France, les investissements étrangers dans certains secteurs sensibles font l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie (articles L. 151-3 et R. 153-1 et suivants du même code). C'est le cas lorsqu'ils interviennent dans des activités qui présentent des enjeux en termes d'ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. La liste des secteurs d'activités concernés est ainsi précisée par voie réglementaire aux articles R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier. Elle comporte notamment les activités réalisées pour le compte du ministère des Armées ou de ses opérateurs ainsi que celles liées à l'industrie de l'armement. Le décret du 14 mai 2014, dit « Montebourg », a complété cette liste de secteurs contrôlés afin d'y intégrer les activités en lien avec les domaines de l'énergie, des transports, de l'eau, des communications électroniques ou de la santé publique. Depuis son entrée en vigueur, ce décret a pleinement été mis en uvre par la direction générale du Trésor, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'économie. Par ailleurs, le décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable permet désormais de mieux traiter les investissements dans certains secteurs technologiques. En effet, ce texte étend la procédure de contrôle des investissements étrangers à certaines activités de recherche et de développement telles que la cybersécurité, l'intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive, et les semi-conducteurs, dès lors qu'il existe des enjeux en termes d'ordre et de sécurité publics. Partageant le souhait d'améliorer la transparence de la mise en uvre de cette procédure, le Gouvernement a accueilli favorablement, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), des amendements d'origine parlementaire prévoyant la publication des principales statistiques relatives au contrôle des investissements étrangers en France et la bonne information du Parlement dans ce domaine, tout en assurant la préservation de la confidentialité de l'instruction des dossiers. Ces données statistiques seront rendues publiques dans les prochaines semaines après l'entrée en vigueur de la loi PACTE.
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