Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, l'article 11 de cette loi a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à modifier le code rural et de la pêche concernant notamment les dispositions applicables aux coopératives agricoles. Le contenu des projets d'ordonnances qui les concernent est en cours de finalisation et semble concerner également les CUMA. Or, celles-ci, du fait de leur activité de coopérative agricole de services où il n'est pas question de rémunération d'apports, auraient dû être écartées de ces dispositions. En effet, les coopératives agricoles sont régies par un tronc commun de dispositions. Les mesures présentées par l'ordonnance auront donc des effets collatéraux sur les statuts des CUMA, et ceci pour une utilité minime. À ce stade, trois articles des modèles de statuts des CUMA sont impactés et seraient à mettre à jour dans une nouvelle version de statuts. Il est vrai qu'un délai dérogatoire a été consenti pour les CUMA ayant un chiffre d'affaires inférieur ou équivalent à 200 000 €, mais cette mesure ne semble pas satisfaisante. En effet, les fédérations départementales des CUMA viennent de terminer une remise à jour des statuts de leurs adhérents. Il faudrait donc recommencer ce long et laborieux temps d'explication et de préparation, puisque les CUMA devraient déposer au greffe de nouveaux statuts. Le temps représenté pour cette tâche administrative, tant pour les techniciens des fédérations que pour les exploitants membres des CUMA, semble totalement disproportionné quant à l'intérêt de le faire puisque les CUMA ne sont pas concernées par ces mesures voulues par le législateur. C'est pourquoi il s'interroge sur la nécessité réelle de conduire ces modifications. À l'heure où l'on veut simplifier la vie des entreprises, il demande si une exemption pourrait être envisagée pour les seules CUMA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/05/2019
Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité. Le projet d'ordonnance est issu de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposeront d'un délai de quatorze mois pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur et les transmettre au HCCA. Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services incluant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 000 hors taxes. En effet, dans un souci d'unicité du statut coopératif, il n'est pas prévu de distinguer les nouvelles exigences en fonction du type de coopérative concerné, quand bien même les coopératives de collecte-vente sont les coopératives visées par les dispositions relatives au prix des apports. Cependant, afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement des coopératives d'approvisionnement et de service, il est prévu de leur laisser un délai supplémentaire pour mise en conformité de leurs documents. Concernant les CUMA spécifiquement, plus de 97 % d'entre elles ont un chiffre d'affaires inférieur à 200 000 . Ainsi, l'ordonnance veille à tenir compte des préoccupations exprimées par la fédération nationale des CUMA tout en permettant à leurs adhérents de bénéficier de l'ensemble des mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole qui permettra de renforcer la confiance dans le modèle coopératif.
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