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Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

15e législature

Question écrite n° 09416 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1382

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l'électricité d'origine éolienne.

Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.

Ainsi, l'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré cette mesure en modifiant le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER.

La loi prévoit également la possibilité, pour la commune d'implantation, de délibérer pour transférer tout ou partie de sa part d'IFER à l'EPCI mais elle ne prévoit pas, à l'inverse, la possibilité pour l'EPCI de renoncer à tout ou partie de la part de l'IFER lui revenant au profit de la commune d'implantation.

D'une part, il souhaite que lui soit précisé si, dans la répartition de l'IFER, la loi autorise la commune d'implantation à percevoir directement une part supérieure au seuil de 20%.

D'autre part, il souhaite que lui soit confirmée ou infirmée la réciprocité de la disposition de transfert prévue entre la commune d'installation et son EPCI.

Enfin, il souhaite savoir si ce transfert peut intervenir dans le cadre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou s'il doit s'inscrire dans un cadre plus général de péréquation des ressources fiscales de l'EPCI.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2848

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes susceptibles d'héberger de l'éolien. Du régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) va dépendre la redistribution de la fiscalité éolienne aux communes accueillant un parc éolien sur leur territoire. Parmi les différents impôts concernés, l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER), qui représente la plus grande part de cette fiscalité, a concentré les débats. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenue consiste donc à modifier la répartition de l'IFER. Jusqu'à présent, certaines communes d'implantation n'avaient pas la garantie de recevoir une part de cette imposition, dont le montant s'élevait à 7 400 €/MW en 2017, car le régime fiscal de l'EPCI ne le permettait pas. Dans un tel cas, le produit de l'IFER bénéficiait seulement au département et à l'EPCI. L'article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié cette répartition. Désormais, quel que soit le régime fiscal de leur EPCI à fiscalité propre, et y compris si elles sont membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU), les communes percevront 20 % du produit de l'IFER éolien issu des installations implantées sur leur territoire après le 1er janvier 2019. Pour ces catégories d'EPCI à fiscalité propre, deux situations doivent être distinguées : pour les éoliennes installées avant le 1er janvier 2019, les EPCI à FPU et à FEU continuent de bénéficier de 70 % du produit de l'IFER éolien ; pour les éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, la commune d'implantation bénéficie désormais de 20 % du produit de l'IFER éolien et l'EPCI à FPU ou l'EPCI à FEU bénéficie de 50 % du produit. Toutefois, la commune peut décider, par délibération prise avant le 1er octobre de l'année pour une application l'année suivante, de verser une fraction du produit de l'IFER éolien qu'elle perçoit à l'EPCI dont elle est membre. Le Gouvernement considère qu'il est essentiel que ces communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les installations et ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, en bénéficient directement.