Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-R) publiée le 14/03/2019
Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement exponentiel de la vente à la sauvette de tabac dans certains quartiers et villes de France et tout particulièrement, à Paris.
L'examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été l'occasion d'ouvrir le débat sur l'échelle des peines prévues en cas de contrebande de tabac. Il s'agit d'un phénomène mondial qui, au sein de l'Union européenne seule, amène à une perte annuelle de plus de 10 milliards d'euros de recettes fiscales.
Selon le rapport du 30 mars 2015 du centre d'analyse du terrorisme, « la contrebande de cigarette représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes ». Or, ce trafic, dont l'une des sources principales est notamment l'Algérie en ce qui concerne la France, prend de l'ampleur tant il semble rentable, facile à mettre en oeuvre et surtout peu risqué.
Le débat s'est poursuivi à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, durant lequel a été évoquée la possibilité de créer une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette.
De nature réglementaire, cette disposition ne pouvant faire l'objet d'un amendement parlementaire, la ministre de la justice s'était engagée « à créer, par voie réglementaire, une contravention spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette ». Elle lui demande où en est la procédure de rédaction et de publication de cette nouvelle contravention.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/07/2019
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle au délit de vente à la sauvette simple (II de l'article 58 de la loi ; article 446-1 du code pénal modifié). La mise en uvre à venir de cette mesure est de nature à apporter une réponse pénale rapide aux faits les plus simples de vente de tabac constatés sur la voie publique. S'agissant de la création d'une contravention destinée à pénaliser l'achat au détail de ce type de marchandise, celle-ci relève du pouvoir règlementaire et figurera dans le prochain décret d'application en Conseil d'État de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, conformément à l'engagement pris à l'occasion de l'examen de ce texte.
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