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Absence d'évaluation des politiques publiques et de données chiffrées en matière de protection de l'enfance

15e législature

Question écrite n° 09429 de M. Xavier Iacovelli (Hauts-de-Seine - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1379

M. Xavier Iacovelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de données publiques permettant de dresser un état des lieux en matière de protection de l'enfance.

Notre système de protection de l'enfance doit être réformé pour assurer la sécurité et garantir un avenir aux enfants faisant l'objet d'une mesure de protection.

Les travailleurs sociaux alertent depuis de nombreuses années les pouvoirs publics sur les graves dysfonctionnements au sein de l'aide sociale à l'enfance qui mettent en danger des enfants, alors même que l'institution a pour mission principale de les protéger.

Il n'existe aujourd'hui qu'une « photographie » évaluant le nombre d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre de chaque année.

La réforme d'un système à bout de souffle nécessite, en amont, une évaluation des politiques publiques et des données permettant de faire un état des lieux complet de la protection de l'enfance.

Ces données peuvent être de plusieurs ordres : elles peuvent aussi bien concerner le nombre de placements et de sorties que les types et la durée des placements, le nombre de mesures non exécutées ou le taux de renouvellement des mesures de placement.

L'évaluation des politiques publiques et la publication de données exhaustives en matière de protection de l'enfance permettent aux acteurs concernés d'identifier les carences du système pour mieux répondre aux besoins de l'enfant.

Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à une évaluation des politiques publiques et à la publication de données exhaustives en matière de protection de l'enfance.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 314

Suite à la présentation de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance par le secrétaire d'État Adrien Taquet le 14 octobre 2019, fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance il a été annoncé qu'au niveau national, les organismes existants (CNPE, GIPED, AFA) seront fusionnés afin de permettre un renforcement de leur capacité d'action et répondre aux besoins : diffusion des bonnes pratiques, appui aux départements, recherche, recueil et analyse de données. Cette fusion doit notamment permettre une meilleure remontée des données. La stratégie est l'occasion de réaffirmer le caractère indispensable du déploiement des observatoire départemental de la protection de l'enfance , qui sont des instances stratégiques de pilotage de la politique départementale de prévention et de protection de l'enfance prévues par la loi du 5 mars 2007. La couverture totale du territoire d'ici 2022 doit permettre d'améliorer la remontée des données fiables et annuelles.