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Procédure de dématérialisation et marchés publics

15e législature

Question écrite n° 09447 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1371

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation pour les communes de passer par la procédure de dématérialisation dès qu'un marché public est supérieur à 25 000 €. Or cette somme correspond au coût total de l'ensemble de l'investissement bien que souvent l'investissement se divise en plusieurs lots susceptibles d'être attribués à des entreprises différentes. De ce fait, le plafond réel pour les entreprises est finalement très bas, ce qui ne permet pas aux petites communes rurales de recourir au système traditionnel en faisant travailler des artisans locaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir que même si le total de l'investissement dépasse 25 000 €, il est possible d'éviter la procédure de dématérialisation dès lors qu'aucune entreprise retenue ne bénéficie d'une commande supérieure à 10 000 €.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance.