Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 14/03/2019
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les retards pris dans la publication du décret fixant les modalités d'application des transports d'utilité sociale (TUS).
L'amélioration de la qualité de la loi fait partie des pistes de réflexion. Cette réflexion pourrait également porter sur la lenteur de l'exécutif à publier les décrets d'application.
Les transports solidaires se développent de plus en plus dans les territoires ruraux et améliorent ainsi le quotidien des plus modestes de nos concitoyens.
Le Parlement a adopté la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, prévoyant que les modalités d'application seraient fixées par décret.
À ce jour, soit deux années plus tard, le décret fixant les modalités d'application du transport d'utilité sociale n'est toujours pas paru.
Les TUS permettent, grâce à des chauffeurs bénévoles, d'offrir une solution de transport aux habitants des zones rurales ne pouvant plus se déplacer. Il s'agit de trajets très courts permettant à des personnes fragiles de faire leurs courses ou de se rendre chez le médecin.
L'association familles rurales, qui contribue à dynamiser le milieu rural et à animer le territoire, a fait des propositions concrètes conduisant à faciliter la mobilité de ces populations fragilisées, à la fois sur le périmètre géographique et sur les populations ciblées. Ces propositions ne viennent, en aucun cas, concurrencer les sociétés de taxis.
Aussi, elle lui demande d'examiner, avec toute l'attention qu'elles méritent, les propositions de familles rurales et de préciser le calendrier prévu pour la publication du décret d'application de l'article 7 de la loi de décembre 2016 qui contribuera à l'amélioration de la mobilité du quotidien.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 24/10/2019
Le Gouvernement a pour objectif, notamment au travers de la loi d'orientation des mobilités, d'apporter des réponses fortes et concrètes à l'inégalité actuelle des Français devant l'accès à la mobilité, en particulier dans les territoires enclavés. Dans ce contexte, le transport d'utilité sociale mis en uvre par les associations représente une solution pertinente pour les personnes fragiles confrontées à des difficultés d'accès à la mobilité. Le déploiement de ces nouveaux services sur l'ensemble du territoire doit dans ces conditions être encouragé. L'article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, qui crée cette nouvelle catégorie de services de transport, précise que les modalités d'application de ce dispositif doivent faire l'objet d'un décret. Les associations les plus représentatives de ce secteur, les organisations professionnelles représentant les taxis et le secteur du transport occasionnel de transport public collectif de personnes dits « LOTI » ont été associées à la préparation de ce texte. L'association Familles Rurales a pu formuler des propositions qui ont été examinées avec attention compte tenu de son implication dans le dispositif. Quant aux organisations professionnelles, elles ont, à cette occasion, manifesté leurs craintes que ces nouveaux services représentent une concurrence déloyale à l'encontre des transporteurs professionnels. Elles ont ainsi demandé à ce que les conditions de mise en uvre de ces services soient strictement contrôlées. Cette phase de concertation a permis d'aboutir à une rédaction équilibrée qui permet, dans le respect du cadre législatif actuel, de répondre aux besoins de déplacement des publics fragiles en ciblant les personnes qui résident dans un secteur peu dense ou disposent de faibles ressources. La publication de ce décret, qui est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, devrait intervenir prochainement. Par ailleurs, l'article 14 du projet de loi d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour mener des expérimentations de solutions de mobilité dans les territoires peu denses. Il s'agit de tester, moyennant des dérogations au droit, des solutions de mobilité innovantes visant à réduire les fractures territoriales et sociales. Dans ce cadre, une ou plusieurs expérimentations pourraient être menées pour assouplir les conditions de mise en uvre du transport d'utilité sociale.
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