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Sur-transpositions de directives européennes en droit français

15e législature

Question écrite n° 09496 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1510

M. Cédric Perrin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.

Le Gouvernement indique dans une réponse du 7 mars 2019 (p. 1 2391) à la question écrite n° 9194 que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale n'est pas envisageable avant la fin du premier semestre 2019. Il ajoute toutefois que « si l'urgence le commandait, les dispositions concernées pourraient être soumises à l'approbation des parlementaires sous forme d'amendements à d'autres textes en cours d'examen ».

Le projet de loi initial prévoyait à son article 1er de supprimer l'obligation d'utiliser des polices de caractère plus importantes pour certaines informations d'une publicité pour un crédit à la consommation, ou l'obligation de les faire figurer sous forme d'encadré, en tête du texte publicitaire. L'article 2 supprimait quant à lui l'obligation d'indiquer sur tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d'un crédit immobilier qu'il dispose d'un délai de réflexion de dix jours.

Ces deux articles ont été supprimés contre l'avis du Gouvernement par voie d'amendement au Sénat. En effet, si le législateur doit impérativement éviter les sur-transpositions quand celles-ci pénalisent la compétitivité des entreprises françaises, en particulier face à leurs concurrentes européennes, les sur-transpositions se justifient quant il s'agit d'assurer la protection du consommateur par des règles auxquelles sont soumises toutes les entreprises travaillant sur le sol français.

Il souhaite savoir si le Gouvernement considère - conformément à sa position exprimée en séance publique au Sénat - ces dispositions comme des sur-transpositions ne méritant pas une dérogation au principe posé par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires.

Dans l'affirmative, il lui demande s'il prévoit de soumettre ces deux dispositions attentatoires à la protection du consommateur à l'approbation des parlementaires sous forme d'amendements à d'autres textes en cours d'examen. Il le remercie de préciser les textes éventuellement envisagés.

Transmise au Premier ministre - Relations avec le Parlement



Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2177

M. le Ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Sénateur qu'il partage l'avis exprimé par le rapporteur du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, à l'occasion de l'examen en séance publique au Sénat. M. le Sénateur Olivier Cadic avait en effet évoqué, s'agissant des dispositions supprimées par l'article 1er, des « sur-transpositions avérées » de la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation et, s'agissant de l'article 2, d'une « sur-transposition – cette fois, de la directive de 2014 relative au crédit immobilier ». La suppression de ces sur-transpositions ne présente pas le caractère d'urgence qui justifierait qu'elle puisse être opérée par voie d'amendement à un autre véhicule législatif. Elle sera donc soumise à un examen ultérieur par l'Assemblée nationale avec l'ensemble du projet de loi.