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Plan national d'éradication de la diarrhée de la viande bovine

15e législature

Question écrite n° 09509 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1487

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la diarrhée de la viande bovine.

Après le Grand Est, la région des Hauts-de-France a, depuis le 1er juillet 2018, l'obligation d'effectuer le dépistage de la diarrhée virale bovine dans tous les élevages bovins laitiers et allaitants.

En Grand Est, les éleveurs des dix départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand Est. En effet, face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, elle a, en 2018, renouvelé, notamment, son soutien exceptionnel au fonctionnement des groupements de défense sanitaire (GDS) en appui sur leurs programmes d'éradication de la diarrhée bovine virale. Cette action nouvelle et collective engagée dans les dix départements se traduisant par un investissement sanitaire supplémentaire pour les éleveurs et les GDS doit être saluée en attendant la construction d'un plan national obligatoire et la signature de l'arrêté attendu en décembre 2018 et qui, in fine, n'est toujours pas signé. Il est évident que cette étape supplémentaire doit être franchie au regard des enjeux économiques et commerciaux car la somme des mesures déployées n'est pas homogène entre les régions et ne permet pas d'éradiquer la maladie du pays.

Les élevages du Grand Est en particulier, et français, plus généralement, doivent faire face à des enjeux économiques liés d'une part à la charge de travail pour l'éleveur et d'autre part au commerce.
Ainsi, la charge de travail pour l'éleveur demeure une source de motivation pour atteindre l'éradication de la BVD. En effet, en cas d'épisode déclaré, des problèmes reproducteurs, des pathologies néonatales et des chutes de production sont à déplorer et les soins aux veaux, la gestion des avortements, des retours en chaleur, des rétentions placentaires, sont particulièrement lourds à assumer.

Par ailleurs, il ressort d'études scientifiques réalisées que dans un élevage allaitant, à l'échelle individuelle, les pertes pour l'éleveur s'élèvent en moyenne à 3 000 euros. Et même parfois peuvent aussi exploser. Selon des études menées par l'école vétérinaire de Nantes, les pertes économiques en élevages infectés se situeraient dans une fourchette de 46 à 83 € par bovin par an.

Les concours d'animaux, les sélectionneurs et certains pays comme la Turquie imposent déjà des mesures de dépistage ou de protection avant le départ des animaux. Ces contraintes pourraient, d'ailleurs, s'étendre.

Les pays limitrophes de la région Grand Est – Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique – ont mis en place des programmes réglementaires obligatoires de contrôle et d'éradication de ce virus. D'autres pays d'Europe ont déjà fait de la BVD une maladie du passé – Suède, Norvège, Danemark, Autriche -, d'autres travaillent à l'élaboration de programmes – Irlande et Écosse.

Enfin, le texte sur la santé animale, actuellement en débat à Bruxelles, risque fort, faute d'un dispositif réglementaire national, d'imposer un programme totalement inadapté à l'élevage français

Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel laps de temps il entend publier l'arrêté ministériel BVD pour lequel l'ensemble des organisations composant le comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales ont donné leur aval.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3074

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille activement avec la commission européenne et les professionnels de la filière, et notamment GDS France pour la mise en œuvre d'un plan d'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD) en France. C'est dans ce contexte que GDS France a proposé un arrêté ministériel de mesures de surveillance et de lutte de la BVD afin de parvenir à l'éradication de cette maladie. Cet arrêté est complété par un cahier des charges technique. Toutefois, le projet d'acte délégué pour l'application de la partie II de la loi de santé animale (LSA) travaillé avec la commission européenne s'appuie sur des statuts sanitaires de troupeaux, selon une stratégie de détection soit par sérologie soit par virologie, avec une certaine flexibilité laissée aux États membres. Or le projet proposé par GDS France s'appuie notamment sur un statut au niveau de l'animal par la recherche et l'élimination de certains types d'animaux. Ces deux approches ne sont toutefois pas incompatibles, et le plan de surveillance proposé par GDS France pourrait aboutir à la définition de statuts de cheptels selon les conditions proposées par la commission européenne. Il serait par conséquent approprié d'anticiper en adaptant la proposition d'arrêté ministériel aux conditions prévues par le projet d'acte délégué, en définissant notamment un statut de troupeau indemne de BVD. Le cahier des charges devrait également évoluer pour tenir compte de ces ajustements. Une prise en compte, d'ores et déjà, des exigences de la LSA doit permettre d'une part de ne pas modifier les règles de surveillance et de lutte vis-à-vis des éleveurs après quelques mois de fonctionnement, et d'autre part de faciliter les échanges avec les pays qui seraient en situation de faire reconnaitre leur programme d'éradication ou leur statut indemne, dès la mise en application de la LSA. Conformément aux engagement réciproques pris lors de l'assemblée générale de GDS France à Cherbourg le 12 avril 2019, les services du ministère chargé de l'agriculture étudieront la nouvelle version du protocole que GDS France aura établi en conformité avec la LSA dès que celle-ci sera disponible. Le ministère a par ailleurs sollicité l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour évaluer le dispositif après une première année de fonctionnement. Par conséquent, il devrait être tout à fait possible de mettre en œuvre le plan national de lutte dès la prochaine campagne de prophylaxie bovine.