Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales la difficulté rencontrée par les communes pour identifier précisément des personnes exerçant une activité d'agriculteur lorsque ces personnes sollicitent un permis de construire. L'article L. 311-1 du code rural définit les activités agricoles mais les juridictions s'attachent souvent, pour reconnaître une activité agricole, à la production d'une attestation d'inscription à la mutualité sociale agricole ainsi qu'au répertoire des entreprises c'est-à-dire à des actes purement déclaratifs. Il lui demande si, pour éviter toute dérive, l'état d'agriculteur ne devrait pas être établi par des éléments tangibles plutôt que par des actes simplement déclaratifs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/05/2019
Les zones agricoles, naturelles et forestières des plans locaux d'urbanisme (PLU) sont par principe inconstructibles. Il s'agit d'un principe également applicable dans les communes disposant d'une carte communale ou sous règlement national d'urbanisme. L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les articles L. 151-11 et R. 151-23 autorisent toutefois les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le critère du lien direct et nécessaire de la construction avec l'activité agricole fait l'objet d'une appréciation au cas par cas par le juge administratif au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. À cette fin, toute personne inscrite au registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime et mis en uvre depuis le 1er juillet 2018 peut se voir délivrer une attestation d'inscription à ce registre. Celui-ci comprend tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants : il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ; il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L. 722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société. Les données de ce registre résultent d'un croisement entre les données des caisses de mutualité sociale agricole, des centres de formalités des entreprises et d'infogreffe.
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