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Seuil de dématérialisation des marchés publics

15e législature

Question écrite n° 09558 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1494

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les seuils de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics d'une valeur de plus de 25 000 euros, soit la majorité d'entre eux, ne pourront plus être transmis par voie manuscrite et postale. C'est la conséquence de l'article 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Les obligations de dématérialisations concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs. Ainsi à partir de ce montant de 25 000 euros hors taxes, tous les échanges pendant la procédure de passation d'un marché public doivent être dématérialisés sauf dérogations : mise à disposition des documents de la consultation ; réception des candidatures et des offres par voie électronique ; échange de manière dématérialisée avec les entreprises notamment dans le cadre des questions et des réponses ; diverses notifications des décisions (lettre de rejet, etc.). Cependant, des maires se plaignent de ce seuil trop bas qui éliminerait les petites entreprises locales qui ne peuvent s'équiper en logiciels, à tel point que la collectivité pourrait être privée de candidats et de marchés au meilleur coût. Il lui demande si le Gouvernement compte revoir le niveau de ce seuil ou encore les procédures de dématérialisation.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.