Allez au contenu, Allez à la navigation

Taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés

15e législature

Question écrite n° 09565 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1513

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés. En effet, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 84 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants ramenant le taux de cotisation des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) alors de 9,81 % à hauteur du taux appliqué aux professions libérales et indépendantes soit 6,5 %.

Dans ce même article 84 de la LFSS pour 2016 a également été introduite une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d'une activité dite non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC.

Cette taxe initialement constituait une sanction au dépassement d'honoraires mais en réalité elle s'applique également dans certains cas à des revenus tirés d'activités liées aux soins selon les termes négociés avec l'assurance maladie.

C'est ainsi que les actes de prothèses plafonnés dans la nouvelle convention dentaire négociée avec l'assurance maladie et qui font l'objet d'un zéro reste à charge ou d'un reste à charge maîtrisé sont soumis à cette taxation additionnelle.

Cette taxe est également applicable par exemple aux indemnités reçues dans le cadre de la formation continue obligatoire des professions de santé, aux indemnités perçues dans le cadre d'une activité au sein d'une union régionale des professionnels de santé, aux indemnités de maîtres de stage, aux indemnités de formation conventionnelle et syndicale… La liste n'est pas exhaustive.

Aussi, il lui demande s'il est envisagé la suppression de cette taxe de façon à harmoniser les professions de santé avec les autres professions libérales et indépendantes dans un contexte d'amélioration d'alignement des droits entre les professions et de baisse des charges professionnelles, au besoin par un alignement pluriannuel si la contrainte financière était trop forte.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.