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Difficultés relatives aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

15e législature

Question écrite n° 09609 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1510

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
En effet, cet article énonce que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous conditions de ressources, même pour les personnes handicapées à plus de 80 % et handicapées à vie.
Or, certaines personnes lourdement handicapées ne sont pas éligibles à l'AAH en raison du revenu trop élevé de leur compagnon. Le plafond est fixé à 19 505 euros par an pour un couple sans enfant soit 1 625 euros par mois. Ces personnes parfois trop handicapées pour travailler même en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), se retrouvent totalement dépendantes financièrement de leur conjoint, qui doit de plus soutenir seul l'impact financier, parfois considérable, du handicap.
Nombre d'entre eux se demandent s'ils n'ont pas d'autre choix que de vivre seuls en bénéficiant de l'AAH ou de dépendre de manière définitive de leurs parents ou de leur conjoint, réduisant ainsi drastiquement le niveau de vie de chacun.
Pour toutes ces raisons, conditionner l'attribution de l'AAH aux ressources est particulièrement discutable, sur le plan moral comme sur le plan de son efficacité.
Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de toutes les personnes handicapées et de leur famille concernées par ces difficultés.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1987

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60 % des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont spécifiquement minorées de 20 % pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. À titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir l'AAH à taux plein, soit 900€, en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat sans discrimination comme garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale annuelle de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.