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Exercice mixte des médecins généralistes entre statut libéral et statut hospitalier

15e législature

Question écrite n° 09610 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1515

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les zones déficitaires en médecins libéraux. En Dordogne, comme dans de nombreux départements ruraux, des territoires enregistrent un déficit important de médecins généralistes et peinent à attirer ces professionnels de santé malgré une forte volonté politique locale. Pour répondre aux attentes et aux évolutions de la profession, les collectivités investissent notamment dans des maisons de santé pluridisciplinaires qui portent le projet de santé des professionnels de santé, les mettent en réseau, garantissent une offre de soins élargie en partenariat avec des spécialistes ou des centres hospitaliers. Élus, professionnels de santé et partenaires institutionnels sont mobilisés pour mettre en œuvre des dispositifs innovants pour renforcer l'attractivité de ces outils auprès des médecins, comme la télémédecine, l'organisation de la permanence des soins ou la coopération avec les praticiens hospitaliers. Sur ce dernier point, il a été interpellé sur l'absence de réglementation qui permettrait à un médecin hospitalier d'exercer en maison de santé. Cette option compenserait l'insuffisance de la présence libérale et maintiendrait une activité permanente au sein de la maison de santé, bénéfique pour la venue d'autres médecins. Le projet de loi n° 1681 (Assemblée nationale, XVe législature) relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, bientôt examiné au Sénat, envisage la modernisation du statut de praticien hospitalier et la création d'un statut unique. Malheureusement, l'article 6 prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les mesures de création de ce statut unique. Il regrette ce procédé qui prive les parlementaires d'un débat public sur un sujet qui préoccupe un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cette problématique d'accès aux soins fait partie des revendications des gilets jaunes mais elle a aussi été fortement relayée dans les contributions du grand débat national. Il est donc d'autant plus étonnant que le Gouvernement n'ouvre pas le débat sur ce sujet à la représentation nationale, qui est la plus à même de faire des propositions de mesures concrètes issues des initiatives locales. L'urgence est là et tous les leviers doivent être actionnés pour mobiliser les moyens et ressources de temps médical disponible. Il faut faire appel à toutes les solutions, en levant certains blocages, en permettant aux territoires d'être innovants. Favoriser la mobilité entre la médecine de ville et l'hôpital est une mesure qui peut améliorer l'accès à la médecine générale, et quel que soit le statut du professionnel, dans les zones déficitaires.
Aussi, il lui demande d'une part de renoncer à la prise d'ordonnances sur des questions aussi cruciales de santé, d'accès aux soins pour tous et il lui demande d'autre part de prendre des mesures en faveur d'une meilleure coordination entre médecine libérale et médecine hospitalière, et permettant un exercice mixte entre statut libéral et statut hospitalier.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.