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Prise en considération des stationnements pour les saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage

15e législature

Question écrite n° 09623 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1625

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prendre en considération les stationnements des saisonniers dans les schémas départementaux des gens du voyage.

Le territoire de la Haute-Savoie, fortement touristique, accueille chaque année une nombreuse population de elle vient travailler pour la saison. Ils sont majoritairement itinérants tout comme les gens du voyage, et il est de plus en plus fréquent que les communes et les communautés de communes qui les accueillent tentent de trouver des solutions d'accueil et, faute de mieux, tolèrent leurs installations. Aussi, il n'est pas rare que certaines leur ouvrent désormais leurs campings temporairement pour les y installer plus décemment et veiller à leur apporter un minimum de confort et de sécurité.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont obligatoirement compétents pour l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Pour mettre en œuvre cette compétence, les EPCI doivent s'assurer, préalablement à toute demande d'évacuation, que les personnes stationnant sont bien des gens du voyage, c'est-à-dire que leurs habitats sont des résidences mobiles et que l'occupation comporte du matériel automobile ou tracté. Ce matériel automobile ou tracté constitue aussi l'habitat de nombreux saisonniers qui, pourtant, ne bénéficient pas des mêmes droits que les gens du voyage. Les communautés de communes et les communes se trouvent ainsi démunies face à ce vide juridique du stationnement et de l'accueil des saisonniers, qui pourraient aussi, parfois, constituer des installations illicites.

La question du logement des saisonniers posant un véritable dilemme aux employeurs, qui connaissent des difficultés pour recruter de la main d'œuvre saisonnière, notamment du fait de l'absence de logements décents et accessibles. Des partenariats existent dans plusieurs départements pour construire des réponses. Intégrer cette problématique des stationnements des saisonniers au sein des schémas départementaux des gens du voyage pourrait être une des solutions à retenir pour remédier à cette situation.

C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait désormais prendre en compte ces stationnements de saisonniers dans l'élaboration des schémas départementaux des gens du voyage.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.