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Inquiétudes des fonctionnaires ultramarins

15e législature

Question écrite n° 09648 de Mme Victoire Jasmin (Guadeloupe - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1611

Mme Victoire Jasmin souhaite alerter M. le ministre de l'action et des comptes publics face à l'inquiétude grandissante des fonctionnaires ultramarins suite aux récentes annonces de réforme de leurs statuts sans concertation et dans la précipitation.

En effet, les fonctionnaires ultramarins d'ici et de là-bas, sont inquiets et extrêmement mécontents.

Ils ne sont pas obstinément fermés à l'idée d'une évolution de leur statut, mais cela doit se faire en totale transparence en impliquant tous les acteurs concernés, afin de tenir compte de la multiplicité des aspects de cette réforme: ses conséquences juridiques, économiques et sociales bien sûr, mais également culturelles et sociologiques.

Or, les fonctionnaires ultramarins ont le sentiment, certainement légitime, de faire l'objet de la part du Gouvernement d'une volonté, méthodique et ciblée, de détruire un à un tous les droits sociaux acquis au prix de longues années de luttes politiques et syndicales.

En effet, les annonces récentes et contradictoires, font croître la colère et l'incompréhension sur la remise en cause des sur-rémunérations en Outre-mer comme sur la volonté de réformer les congés bonifiés, en moins de six mois et sans aucune consultation des intéressés eux-mêmes ou de leurs syndicats, ou enfin sur l'interprétation arbitraire, par plusieurs administrations, de la notion des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) qui est la notion prioritaire dans le cadre des demandes de mutation ou des congés bonifiés en Outre-mer.

À ce jour, une pétition circule sur internet avec des milliers de signataires et un mouvement des « foulards mawon » s'est crée contre le démantèlement injustifié de leur statut.

Les questions sont nombreuses.

Ainsi, concernant la méthode de la réforme, elle souhaite savoir si c'est par méfiance du Parlement ou par mépris des fonctionnaires ultramarins, que le Gouvernement a choisi de modifier les dispositions les concernant par voie réglementaire, alors même, qu'il vient de présenter le 13 février 2019 son projet de loi de transformation de la fonction publique, sans aucune mention des congés bonifiés?

Elle souhaite pourtant rappeler que le congé bonifié n'est pas un privilège mais un droit instauré à l'origine pour les seuls fonctionnaires métropolitains, et qui ne fut étendu qu'en 1978 aux fonctionnaires ultramarins, par équité.

Ces congés sont dits « bonifiés » car tous les trois ans, 30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire, avec une prise en charge des frais de transport et le versement d'une indemnité contre « la vie chère » en Outre-mer.

Concernant le fond, elle s'interroge sur les justifications plausibles que l'on pourrait trouver à maintenir un droit plein et entier aux seuls fonctionnaires de l'Hexagone, alors qu'il s'agirait de le restreindre uniquement pour les Ultramarins.

Par ailleurs, elle s'alarme d'une remise en cause de droits sociaux acquis, sans parallèlement de volonté du Gouvernement pour adopter des mesures concrètes, efficaces et rapides contre la vie chère et contre les coûts exorbitants des frais de transports, en outre-mer.

Enfin, elle souhaite souligner qu'il serait indigne de faire peser une injonction d'économie sur les fonctionnaires ultramarins, en oubliant le tribut payé par leurs aînés et la qualité du service rendu au public, alors qu'une mesure simple et non idéologique de rétablir l'l'impôt sur la fortune, comme le proposent les parlementaires de gauche, permettrait aisément de rétablir les marges de manœuvres financières de l'État.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3854

La réforme des congés bonifiés a été annoncée par le Président de la République lors de son discours en Guyane à l'ouverture des Assises des Outre-Mer le 28 octobre 2017. Dans le cadre de la restitution de ces mêmes assises le 28 juin 2018 il a confirmé cette attention en annonçant une réforme du dispositif qui sera effective à compter de 2020 avec un principe simple : les congés seront moins longs mais désormais tous les deux ans. Cette réforme ne se fera évidemment pas sans une concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Le Gouvernement souhaite ainsi la mettre en place prochainement et en confier l'animation au ministère des outre-mer. Il s'agira d'évaluer un dispositif dont les caractéristiques sont demeurées globalement inchangées depuis 1978 et d'en identifier les évolutions pertinentes tant il est évident que ce dispositif n'est plus adapté à notre temps, à nos modes de transports et de congés. Cette réforme vise à moderniser ce droit afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics. Elle concernera par ailleurs l'ensemble des bénéficiaires actuels des congés bonifiés, qu'ils aient ou non fixé le centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un DOM. Dans ce cadre, le Gouvernement estime par exemple que la bonification de congés de trente-cinq jours qui perdurait pour des raisons historiques ne se justifie plus aujourd'hui et que seuls les temps de transport réels devront être pris en considération. À l'inverse, la réforme des congés bonifiés n'intègrera pas la question du centre des intérêts matériels et moraux, notion dont l'application dépasse le strict cadre des congés bonifiés.