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Gestion des digues de la Loire

15e législature

Question écrite n° 09665 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1617

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la gestion des digues de la Loire dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Avec un coût d'un million d'euros pour restructurer un kilomètre de digue, la question du financement de la prévention des inondations de la GEMAPI est un enjeu crucial. La plupart des cas les collectivités concernées ne disposent pas des moyens financiers suffisants et des compétences techniques à l'exercice de cette compétence. Face à l'ampleur de l'état des lieux techniques et juridiques des digues, seul l'État est à même de faire face et de disposer de moyens humains et de l'expertise nécessaire à l'exercice de cette compétence. Aujourd'hui, les collectivités doivent prioriser leurs travaux pour se préserver des ondes de crue au détriment des autres compétences qui ont la faveur des habitants (gestion des crèches, déploiement de la fibre optique, réalisation de maison de santé, transport scolaire …). À l'instar de la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire qui a récemment voté une motion portant sur la gestion des digues de Loire et sollicitant une contractualisation avec l'État, dès 2019, pour disposer de tous les moyens financiers pluriannuels nécessaires afin de planifier l'ensemble des travaux, les élus locaux demandent que les digues et la responsabilité qui en découle demeurent à la charge de l'État. Au vu de cette situation, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer le rôle de l'État et des collectivités locales dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2019 - page 6389

Depuis le 1er janvier 2018, par l'effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), l'exercice de la compétence liée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) est confié à titre obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP). Cette compétence peut être financée par les ressources non affectées du budget général et/ou par une taxe facultative, créée par l'article 56 de la loi MAPTAM, plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts. Au 1er janvier 2018, 428 EPCI-FP avaient instauré la taxe dont le produit total a dépassé 150 millions d'euros, contre 25 millions d'euros en 2017. Plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI qui adapte le cadre d'exercice de ces missions, la prise de compétence GEMAPI se structure progressivement. Les digues domaniales de la Loire font en particulier l'objet d'un ambitieux programme d'études et de travaux de renforcement, pour un montant de plus de 70 millions d'euros, dont une participation de l'État de 60 millions d'euros par le biais des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier). Outre ce fonds mobilisable jusqu'à 40% des investissements des collectivités pour leurs ouvrages de prévention des inondations, les collectivités peuvent désormais se saisir du dispositif de l'Aquaprêt géré par la Caisse des dépôts et consignations, élargi à la GEMAPI depuis janvier 2019. Par ailleurs, la compétence GEMAPI ne remet pas en cause les financements actuels alloués par les agences de l'eau. La réussite de la compétence GEMAPI constitue une priorité du Gouvernement qui permet notamment de pérenniser les ouvrages de prévention des inondations, en particulier les digues, au profit des territoires à forts enjeux qui sont les plus exposés à ce risque. L'État reste directement impliqué sur ce sujet. Certaines digues continuent ainsi de relever de l'État pendant une période transitoire qui court jusqu'au 27 janvier 2024. Il s'agit des digues achevées avant l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM. Les dispositions de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement se combinent avec celles de l'article 59 de la loi MAPTAM qui maintient une gestion par l'État pendant dix ans desdits ouvrages, par convention avec l'EPCI-FP compétent au sens des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en matière de défense contre les inondations et la mer. L'État assume d'autres missions essentielles en liaison avec les collectivités, notamment un service de prévision des crues des principaux cours d'eau et les divers documents de planification tels que les cartes de zones inondables et les plans de prévention des risques naturels. ll conserve également une mission de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il n'est pas prévu de revenir sur la répartition des rôles entre l'État et les collectivités territoriales en matière de GEMAPI. Il peut en outre être rappelé que les régions et les départements peuvent poursuivre sans condition de temps leur action historique en la matière, moyennant une convention avec l'EPCI-FP après le 1er janvier 2020. Le décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 a par ailleurs élargi à la GEMAPI le champ de l'assistance technique des départements qui peut être mobilisée à des fins de solidarité et d'aménagement du territoire. Il est désormais important de maintenir un cadre juridique stable pour la mise en oeuvre d'une compétence qui bénéficie donc de plusieurs leviers de financement mobilisables, afin d'aider à la concrétisation des actions prioritaires en la matière.