Question de Mme RAIMOND-PAVERO Isabelle (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 28/03/2019
Mme Isabelle Raimond-Pavero rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°07640 posée le 08/11/2018 sous le titre : " Gestion du risque d'inondation en Indre-et-Loire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 13/06/2019
Le bassin de la Loire est effectivement particulièrement exposé au risque d'inondation : 1,7 million de personnes résident en permanence dans une zone potentiellement exposée au risque d'inondation. Les événements récents sur le bassin de la Loire ont rappelé la vulnérabilité du territoire au regard du risque inondation, en particulier lors des épisodes orageux-pluvieux de mai-juin 2016. Dans le Loiret, ces épisodes ont provoqué notamment entre le 31 mai et le 10 juin la coupure de l'autoroute A10 qui a nécessité l'évacuation par l'armée de près de 350 usagers. Le département d'Indre-et-Loire a été également particulièrement touché par la crue du Cher. Un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) a été approuvé à l'échelle du bassin Loire-Bretagne par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 23 novembre 2015, et une stratégie locale de gestion des risques d'inondation est mise en uvre à l'échelle de chacun des quatorze territoires à risques importants d'inondation identifiés de ce bassin. Le PGRI définit, à l'échelon du bassin hydrographique de la Loire, les objectifs de gestion des risques d'inondation pour réduire les conséquences négatives des inondations. À la mi-2018, les 14 stratégies locales ont été élaborées et approuvées pour les territoires à risque important d'inondation ligériens. Elles constituent pour les collectivités qui les portent un cadre essentiel d'intervention multicritères pour réduire la vulnérabilité de ces territoires au risque inondation. Les actions prévues bénéficient d'un montant de 152,7 millions d'euros, dont 72,4 millions d'euros de participation de l'État pris en charge par les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs, du budget du ministère de la transition écologique et solidaire et de l'agence de l'eau Loire-Bretagne. S'agissant des digues domaniales de la Loire, ces ouvrages ont fait l'objet, depuis plusieurs années, d'un ambitieux programme de réhabilitation, établi dans le cadre du contrat de plan interrégional Loire (CPIER) 2015-2020 qui constitue la poursuite pendant cette période du plan Loire né en 1994. Les actions de prévention des inondations inscrites dans le CPIER Loire 2015-2020 portent sur l'élaboration et la mise en uvre des stratégies territorialisées et cohérentes de réduction du risque inondation, la définition d'un schéma global de gestion et de sécurisation des digues et la réalisation des travaux correspondants, et la préservation ou la recréation des zones d'écoulement, des espaces de mobilité et des champs d'expansion des crues. Le CPIER Loire 2015-2020 prévoit notamment un programme d'études et de travaux de confortement des digues domaniales d'un montant de plus de 70 millions d'euros, avec une participation de l'État de 60 millions d'euros par le biais des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit fonds Barnier), et une prise en charge des collectivités concernées (établissements publics de coopération intercommunale et départements principalement) de plus de 10 millions d'euros. L'État pourra contribuer, par le biais des crédits du FPRNM, à la poursuite du financement des travaux de confortement des digues domaniales de la Loire jusqu'en 2023. À partir de 2024, les travaux que les collectivités chargées de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) souhaiteraient mener pourront toujours bénéficier d'une subvention sur les crédits du FPRNM, à condition de s'inscrire dans le cadre d'un programme d'action pour la prévention des inondations (PAPI).
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