Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOCR) publiée le 04/04/2019
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet de l'équipement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et du système européen de contrôle des trains (ETCS) des motrices de la SNCF.
Il est prévu que, au 1er janvier 2020, toutes les machines qui ne seront pas équipées de ce dispositif commun aux pays européens, permettant de gérer l'espacement entre les trains et d'améliorer la sécurité, ne pourront plus passer les frontières et notamment celles du Luxembourg.
En Lorraine, et à ce jour, seule une rame a été équipée sur les vingt-cinq qui constituent la flotte du train express régional (TER) Lorraine de la ligne reliant Nancy et Metz à Luxembourg. Il lui rappelle que ces TER permettent aujourd'hui à plus de 12 000 personnes d'aller travailler au Grand Duché chaque jour.
Le 1er janvier 2020, toutes les machines qui ne seront pas équipées de ce nouveau système ne pourront plus rouler sur le territoire luxembourgeois.
Aujourd'hui il est annoncé aux élus du conseil régional Grand Est que « le service est assuré avec une flotte de vingt-cinq rames automotrices Alstom TER 2N NG à deux niveaux, comportant chacune trois caisses et offrant près de cinq cents places (assises et debout), appartenant au parc TER Grand Est et rendues aptes à circuler au Luxembourg ». Cela n'est pas exact comme le lui ont confirmé des syndicalistes de l'entreprise et des membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du Grand Est. Le 25 mars 2019, une seule rame est équipée et n'est pas encore homologuée, deux autres sont en cours d'équipement et vingt-deux sont en attente de travaux d'une durée de deux mois pour chaque rame, soit au minimum une année entière de travail pour les machines TER restantes.
Cette nouvelle technologie nécessite aussi la formation des deux cents agents de conduite à raison de cinq jours de théorie et cinq jours de pratique sur machine par agent. Les mêmes interlocuteurs syndicaux lui ont appris que, à ce jour, seuls une vingtaine d'agents ont été formés et uniquement sur la partie théorique.
Bien entendu l'équipement des machines comme la formation des salariés doivent se faire en garantissant la continuité du service public aux 12 000 clients frontaliers de la SNCF vers ou en provenance de Luxembourg, tout cela à moins de neuf mois de l'échéance.
Devant ce désastre annoncé vers lequel la conjugaison des manques d'anticipation de la SNCF comme de la région Grand Est conduisent, il lui demande si elle envisage de solliciter le gouvernement luxembourgeois pour obtenir de sa part la possibilité d'un délai supplémentaire pour former les agents de conduite et équiper les machines.
Faute de ce délai, il y aura une rupture de charge en gare de Thionville qui ne pourra que détourner les usagers frontaliers du seul mode de transport propre qui leur est actuellement proposé.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 15/05/2019
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2019
M. Olivier Jacquin. Madame la secrétaire d'État, cette question devait en effet vous être posée par mon collègue et ami Jean-Marc Todeschini, qui est actuellement retenu aux Invalides pour l'hommage rendu à nos deux soldats, auquel nous nous associons évidemment. Cette question concerne également mon département, qui subit les mêmes difficultés sur la même ligne de TER que la Moselle.
Au 1er janvier 2020 c'est presque demain , toutes les machines qui ne seront pas équipées du système européen de contrôle des trains, dispositif permettant de gérer l'espacement entre les trains et d'améliorer la sécurité, ne pourront plus passer les frontières, notamment celles du Luxembourg. En Lorraine, à ce jour, seule une rame a été équipée sur les vingt-cinq qui constituent la flotte du TER Lorraine sur la ligne reliant Nancy et Metz à Luxembourg. Pour rappel, ces TER sont empruntés quotidiennement par plus de 12 000 personnes.
Dernièrement, les élus du conseil régional de Grand Est ont reçu une annonce rassurante leur précisant que le service serait assuré par une flotte de vingt-cinq rames automotrices Alstom TER 2N NG à deux niveaux, comportant chacune trois caisses offrant près de cinq cents places, appartenant au parc TER Grand Est et rendues aptes à circuler au Luxembourg.
Or cela n'est pas exact, ainsi que l'ont confirmé à Jean-Marc Todeschini des syndicalistes de l'entreprise et des membres du CESE Grand Est. Au 25 mars 2019, une seule rame était équipée, mais n'était pas encore homologuée, c'est-à-dire apte à circuler ; deux autres sont en cours d'équipement et vingt-deux sont en attente de travaux. Ceux-ci durent deux mois pour chaque rame ; il reste donc au minimum une année entière de travail pour les machines TER non encore équipées.
En outre, cette nouvelle technologie nécessite aussi une formation de dix jours des deux cents agents de conduite. À ce jour, une vingtaine d'agents seulement auraient été partiellement formés. Tout cela à moins de huit mois de l'échéance, alors que le service doit être assuré !
La ministre Borne s'est récemment déplacée dans le secteur et a pu constater les difficultés de ce transit quotidien transfrontalier entre le Luxembourg et la Lorraine.
Aujourd'hui, la conjugaison du manque d'anticipation de la SNCF et de la région Grand Est nous conduit irrémédiablement vers un désastre.
Madame la secrétaire d'État, envisagez-vous de solliciter le gouvernement luxembourgeois pour obtenir de sa part un délai supplémentaire, au-delà du 1er janvier 2020, pour former nos agents de conduite et équiper nos machines ? Comme la SNCF ne semble pas être en mesure de modifier nos trains dans le temps imparti, envisagez-vous de demander à nos voisins luxembourgeois de nous aider à réaliser la mise aux normes de ces machines, comme eux ont su le faire avec leurs propres motrices ? Sans cela, la conséquence immédiate serait des ruptures de charge en gare de Thionville, qui ne pourraient que détourner les usagers frontaliers du seul mode de transport propre qui leur est actuellement proposé.
Cela n'est pas admissible,
M. le président. Merci, cher collègue !
M. Olivier Jacquin. et nous ne pouvons pas rester les bras croisés !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Olivier Jacquin je salue à travers vous M. le sénateur Jean-Marc Todeschini , vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Borne sur le risque de rupture de la continuité du service public ferroviaire entre la Lorraine et le Grand-Duché de Luxembourg à l'horizon de 2020. En effet, vous l'avez rappelé, les autorités luxembourgeoises envisagent de désactiver leur système de sécurité et de n'autoriser la circulation des rames françaises jusqu'à Luxembourg que sous couvert du système européen de gestion du trafic ferroviaire, dit ERTMS.
SNCF Mobilités a engagé en 2016 le projet d'équipement des rames TER concernées, dont l'achèvement était initialement prévu le 30 juin 2021. Cela correspondait alors à la date limite de l'autorisation accordée par l'administration des chemins de fer luxembourgeoise pour continuer à circuler sous couvert du système existant.
À la suite de la collision ferroviaire survenue à Dudelange le 14 février 2017, l'administration luxembourgeoise a avancé au 31 décembre 2019 la fin de ce système dérogatoire. SNCF Mobilités a alors réalisé un important travail d'optimisation de son programme industriel, qui lui a permis d'en raccourcir la durée initiale d'un an, au 30 juin 2020. La SNCF a, par ailleurs, confirmé aux services du ministère que les formations des agents de conduite se déroulent comme prévu.
Comme vous le soulignez, malgré cette accélération très significative du programme, seule la moitié des rames sera équipée au 1er janvier 2020. Néanmoins, si, à cette date, le système de sécurité ferroviaire luxembourgeois existant est définitivement désactivé, le plan de transport entre Nancy, Metz et Luxembourg devra être modifié, en pénalisant de nombreux voyageurs transfrontaliers, en raison de l'obligation de changer de train en gare de Thionville.
Dans l'objectif de maintenir le niveau de service sur cette liaison ferroviaire, Mme Borne a écrit à son homologue du Luxembourg pour appuyer la demande de la SNCF et du président de la région Grand Est de maintenir opérationnel à titre dérogatoire le système actuel jusqu'en juin 2020, c'est-à-dire six mois au-delà de la date de désactivation prévue aujourd'hui, mais un an avant la date initialement annoncée. Cette demande est en cours d'examen par les autorités luxembourgeoises.
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