Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 04/04/2019
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au Sénat, elle a défendu un amendement visant à encadrer les ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tissu commercial des centres-villes et centres-bourgs.
Le dispositif était notamment destiné à donner une assise juridique à la pratique d'accord local menée de manière très concertée entre partenaires sociaux et élus depuis plus de vingt ans dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Rennes, regroupant quatre intercommunalités.
Adoptée au Sénat, la disposition a été supprimée lors de l'examen à l'Assemblée nationale.
C'est un mauvais tour joué aux petits commerces, aux centre-bourgs et centres-villes et au maintien d'un tissu commercial qui fait vivre les territoires. En effet, la pérennité de ces commerces de proximité est fragile et préoccupante : elle dépend souvent de la fréquentation des fins de semaine et dimanches, et est mise en péril par la proximité de grandes surfaces alimentaires en dehors des zones touristiques, ouvrant tous les dimanches et jours fériés.
Le Gouvernement a, lors des débat, indiqué que des propositions seraient formulées sur cette question et que le sujet serait pris - elle cite - « à bras le corps ».
C'est aussi une position contradictoire avec le programme volontaire et pertinent du Gouvernement de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Aussi souhaiterait-elle avoir des précisions sur cet engagement, notamment sur le calendrier envisagé et le véhicule législatif qui serait utilisé pour traiter cette question essentielle pour la vitalité de nos territoires.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 17/07/2019
Réponse apportée en séance publique le 16/07/2019
Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d'État, je souscris pleinement aux propos du Premier ministre, qui parle de « moratoire » sur l'ouverture des grandes surfaces commerciales en périphérie, ainsi qu'à l'excellent programme « Action cur de ville » visant à la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Les centres-villes et les centres-bourgs seront revitalisés par la présence de commerces, monsieur le secrétaire d'État !
Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit Pacte, le Sénat a adopté un amendement visant à réguler l'ouverture des grandes surfaces le dimanche en dehors des zones touristiques. « Retoqué » par le Gouvernement, cet amendement a été supprimé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, mais Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, en qui j'ai toute confiance, a indiqué qu'elle prenait ce sujet « à bras-le-corps ».
Depuis plus de vingt ans, dans le département d'Ille-et-Vilaine, cinq intercommunalités, les enseignes de distribution et les partenaires sociaux ont défini des accords de régulation des ouvertures le dimanche pour préserver les commerces de proximité.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite savoir où en est la réflexion aujourd'hui, car malgré les engagements du Gouvernement nous ne disposons à ce jour d'aucune assise juridique et les élus locaux continuent de défiler tous les dimanches matin pour défendre à la fois le commerce de centre-ville et de centre-bourg et le dialogue social.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, comme vous le soulignez, le Gouvernement s'est fortement engagé pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, au travers notamment du programme « Action Cur de ville » et des récentes dispositions relatives à l'aménagement commercial de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Le Gouvernement continue d'uvrer à un meilleur équilibre entre les différents acteurs économiques et au développement des territoires.
Cependant, la législation concernant l'ouverture dominicale des magasins a vocation à réguler la concurrence entre les commerces d'une même profession. Elle ne peut pas être restreinte à un critère de préservation ou de revitalisation du tissu économique territorial.
Concernant l'ouverture dominicale, la Commission de concertation du commerce a été invitée à étudier des pistes d'expérimentation, de simplification ou d'évolution des dispositifs. En tout état de cause, les objectifs de simplification et d'adaptation aux besoins devront s'articuler avec le principe de repos hebdomadaire prévu par la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, tout en veillant à ne pas créer de distorsion de concurrence.
La concertation locale et la cohérence entre les documents de planification urbaine et les outils locaux de dérogation à l'ouverture dominicale seront particulièrement prises en compte afin de poursuivre la revitalisation des centres-villes que nous avons entamée et qui est au cur de notre engagement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.
Mme Françoise Gatel. Je vous félicite, monsieur le secrétaire d'État, pour la qualité de la lecture de la réponse que vous m'apportez.
Toutefois, vous ne répondez pas à ma question qui portait sur la constitution du groupe de travail annoncé par Mme la secrétaire d'État. Ce n'est pas une question « piégeuse ». Les projets de territoire, de villes et de bourgs en dépendent.
Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de transmettre à Mme la secrétaire d'État ma demande de rencontre avec les élus du pays de Rennes. La question que nous posons est une question de société, une question de territoire.
Combien de temps les élus continueront-ils à financer des commerces multiservices et des boulangeries alors que, en dehors des zones touristiques, on laisse les grandes surfaces grignoter toute l'activité du commerce ?
Je vois l'intérêt que vous portez à ma question, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de la réponse positive que vous donnerez à mon invitation à cette rencontre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
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