Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 11/04/2019
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des différents régimes zonés après 2020.
Il existe huit régimes zonés en France et sept d'entre eux expirent en 2020. Ils permettent des mesures d'exonérations fiscales en faveur des entreprises ou de charges sociales patronales ou encore des mesures connexes (prise en compte dans les dotations aux collectivités ou pour l'octroi d'aides de la part d'agences de l'eau par exemple).
Si l'efficacité de ces mesures peut être interrogée, il est indispensable de ne pas laisser les territoires concernés sans solutions. De fait, que ce soit les zones de revitalisation rurale (ZRR), les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP), les régimes de zonage restent un outil de dynamisme et de soutien important.
Elle lui demande donc comment le Gouvernement envisage le renouvellement des zonages nationaux et si les parlementaires et les territoires seront invités à participer à leur révision.
- page 1879
Réponse du Premier ministre - Relations avec le Parlement publiée le 05/06/2019
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2019
Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'avenir des différents régimes zonés après 2020.
Il existe à ce jour huit régimes zonés en France et sept d'entre eux expirent en 2020. Ces régimes, nous le savons, permettent des mesures d'exonération fiscale en faveur des entreprises, d'exonération des charges sociales patronales ou encore des mesures connexes prises en compte dans les dotations aux collectivités ou pour l'octroi d'aides de la part d'agences de l'eau.
Si l'efficacité de certains de ces dispositifs doit être interrogée et évaluée, il est toutefois indispensable de ne pas laisser les territoires concernés sans perspective. De fait, que ce soient les zones de revitalisation rurale, les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou encore les zones de développement prioritaire, ces régimes de zonage restent un outil dynamique et un soutien important que les acteurs des collectivités locales doivent pouvoir d'ores et déjà anticiper.
Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, comment le Gouvernement envisage le renouvellement de ces zonages. Est-il prévu de maintenir la révision au 1er janvier 2021, de la reporter après 2022, comme l'a fait la Commission européenne s'agissant des zones d'aides à finalité régionale, AFR, ou encore d'avoir une démarche plus progressive, avec adaptation des mesures et report des révisions de zonage après 2022 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice Loisier, la France connaît aujourd'hui huit régimes zonés, dont un zonage européen et sept régimes zonés d'initiative nationale.
Le zonage européen est celui des aides à finalité régionale, les AFR, qui permet d'accorder des aides à l'investissement aux entreprises, voire des aides au fonctionnement dans les outre-mer.
Parmi les sept régimes zonés d'initiative nationale, on trouve : les ZRR, les zones de revitalisation rurale, les zones franches urbaines, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les zones de restructuration de la défense, les bassins d'emploi à redynamiser j'essaie d'éviter les acronymes , les bassins urbains à dynamiser et les zones de développement prioritaire.
Parmi ces huit régimes zonés, six expirent en 2020, vous l'avez rappelé. Il s'agit des ZRR, des zones de restructuration de la défense, des bassins urbains à dynamiser, des zones de développement prioritaire, des bassins d'emploi à redynamiser, des ZFU, les zones franches urbaines. Les deux autres, AFR et quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont été prolongés jusqu'en 2022.
Vous l'avez souligné, ces régimes sont très importants pour les territoires, car ils ouvrent droit à des mesures d'exonérations fiscales en faveur des entreprises ainsi que des mesures d'exonérations de charges sociales patronales. Ils sont également pris en compte pour l'octroi de certaines aides, comme c'est le cas concernant les agences de l'eau.
Si le Gouvernement est attaché à ces dispositifs, il convient de procéder à une évaluation fine de la situation dans la perspective des échéances post-2020.
Pour ce faire, le Gouvernement se nourrira naturellement des travaux conduits par les parlementaires, qui sont d'ores et déjà nombreux. Ainsi le dispositif des ZRR a-t-il fait l'objet de plusieurs rapports. Je citerai celui des députés Alain Calmette et Philippe Vigier, et celui, plus récent, des députées Anne Blanc et Véronique Louwagie.
En outre, vos collègues sénateurs Bernard Delcros et Frédérique Espagnac réalisent en ce moment même une mission de contrôle budgétaire des ZRR pour la commission des finances, et ce conjointement avec la mission d'information de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable confiée à votre collègue Rémy Pointereau.
Enfin, dans le cadre de la mission portant sur l'élaboration d'un agenda rural, les services du ministère de la cohésion et des territoires ont demandé aux membres de la mission d'étudier les dispositifs de zonage, dont les ZRR et les BER, afin de faire des propositions en la matière.
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Le débat avec les parlementaires est lancé. Vous l'avez souligné, il est important, pour la bonne continuité des politiques territoriales, d'informer rapidement les acteurs locaux, qui doivent savoir si ces zonages seront reconduits ou révisés, afin d'anticiper les éventuelles évolutions. En effet, 2021 arrive à grands pas !
- page 7799
Page mise à jour le