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Dématérialisation des marchés publics

15e législature

Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1880

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales. Celle-ci pose de réelles difficultés d'application notamment dans certaines mairies du Puy-de-Dôme qui n'ont pas les moyens techniques et humains de bien la mettre en place. Des difficultés se posent aussi pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) dans la réponse aux appels d'offres .



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 - page 7784

M. Jean-Marc Boyer. Madame la secrétaire d'État, la mise en œuvre, depuis 2018, de la dématérialisation des marchés publics dans nos petites communes rurales pose de réelles difficultés. C'est le cas, notamment, dans certaines communes de mon département, le Puy-de-Dôme, qui n'ont pas toujours les moyens techniques et humains de suivre sans embûches cette procédure.

La technicité de la dématérialisation est la première raison de ces difficultés. En effet, nos petites collectivités ont pour seul personnel un secrétaire ou une secrétaire de mairie, confronté à des termes techniques qu'il n'a pas l'habitude d'utiliser, notamment pour la création du profil acheteur et l'enregistrement du dossier de consultation.

La complexification constitue une deuxième raison qui rend ce processus difficilement compréhensible : il est plus long, des étapes auparavant gérées par d'autres acteurs sont désormais prises en charge par la collectivité publique et il existe plusieurs plateformes auxquelles il faut s'adapter à chaque fois. Sans compter la complexification de la réglementation des marchés.

La procédure en ligne a aussi un coût supplémentaire : plus la commune veut de visibilité sur son offre, plus elle doit payer, ce qui restreint l'atteinte de potentiels candidats si la commune ne peut faire cet investissement.

Les problèmes rencontrés face à la dématérialisation dans nos territoires ruraux sont liés aussi à la lenteur des connexions internet, qui, j'espère, sera résolue prochainement pour l'ensemble des communes puydômoises.

En définitive, nos petites communes sont confrontées à une complexification avérée de la passation de leurs marchés publics, sans disposer des ressources humaines et techniques pour y faire face. En outre, l'accompagnement de l'État a été mineur, voire inexistant. Certaines communes ont certes pris la décision de mutualiser un accompagnement, mais ce service présente un coût élevé pour le budget d'une petite commune rurale.

Des difficultés se posent aussi pour les petites entreprises dans la réponse aux appels d'offres. En particulier, l'utilisation de la signature électronique peut être un frein à la concurrence en excluant nos petites entreprises de certains marchés qui l'exigent pour présenter une offre. Du fait du coût élevé de cette signature, de nombreuses petites entreprises n'en prennent pas le certificat, ce qui les empêche de postuler à tous les marchés auxquels elles pourraient prétendre.

Madame la secrétaire d'État, quel est votre avis sur ce dernier point ? Plus généralement, quels moyens le Gouvernement compte-t-il mettre en œuvre pour faciliter et simplifier le quotidien de nos petites communes rurales dans la passation de leurs marchés publics et quel accompagnement compte-t-il leur proposer ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'économie et des finances m'a chargée de vous présenter sa réponse.

La dématérialisation obligatoire de la passation des marchés publics supérieurs à 25 000 euros est en effet en vigueur depuis le 1er octobre dernier.

L'objectif de cette dématérialisation, qui découle d'une obligation européenne, est de simplifier la vie des acteurs de la commande publique. Elle permet une meilleure gestion des données et évite des tâches lourdes et laborieuses, y compris pour les petits acheteurs et les petites entreprises. La Commission européenne évalue ainsi entre 5 % et 20 % la réduction du coût administratif consécutive à la dématérialisation.

Les services du ministère n'ont pas été saisis de difficultés d'application auxquelles l'échéance du 1er octobre dernier aurait donné lieu sur le terrain.

Par ailleurs, les conséquences de cette réforme sur les petites communes rurales doivent être relativisées, dans la mesure où celles-ci passent rarement des marchés d'un montant supérieur à 25 000 euros : près de 90 % des marchés conclus sont d'un montant inférieur. Il s'agit donc d'un seuil haut, et il était difficile de faire plus sans vider la réforme de son sens.

Au demeurant, le Gouvernement accompagne cette transition par la mise en œuvre d'un plan de transformation numérique de la commande publique. Adopté en décembre 2017, ce plan a été élaboré avec l'ensemble des acteurs de la commande publique – acheteurs, représentant des élus locaux, fédérations professionnelles, entreprises – pour fixer la feuille de route des prochaines années. Des guides « très pratiques » destinés aux acheteurs, mais aussi aux opérateurs économiques ont également été publiés sur le site de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; continuellement mis à jour, ils ont rencontré un grand succès, auprès tant des acheteurs que des entreprises.

Enfin, le Gouvernement a lancé, le 15 octobre dernier, l'initiative France Num pour la transformation numérique des TPE et PME. Cette initiative a pour objectif de rassembler sous une même bannière l'ensemble des actions menées par l'État, les régions et les partenaires pour accompagner les TPE et PME vers le numérique, notamment dans le cadre des marchés publics.